Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures

ANNEXE RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR L'APPLICATION « OPM » 1° Les données sur les professionnels : - nom ; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance ; - nationalité ; - situation matrimoniale ou engagement dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, dans l'hypothèse où le conjoint ou le partenaire a des droits sur les éléments du patrimoine cédés ou acquis ; - adresse électronique ; - diplômes universitaires ; - diplôme professionnel ; - pièces justifiant de l'octroi de la dispense dont l'intéressé se prévaut ; - dispense(

1. s)obtenue(
2. s); - année d'obtention du diplôme professionnel ; - tout document attestant de l'accomplissement d'un stage professionnel ; - curriculum vitae ; - bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - le cas échéant, éléments de nature disciplinaire ou pénale ; - le cas échéant, avis des instances compétentes sur les demandes formées par le professionnel ; - demandes formées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ; - office au sein duquel le professionnel exerce ; - mode d'exercice ; - date d'entrée dans la profession ; - date de nomination ; - arrêtés relatif au professionnel (nomination, retrait, démission, démission d'office, etc.) ; - procès-verbal de prestation de serment ; - fiche D comportant la signature de l'officier public ou ministériel ; - décisions de suppléance ou d'administration provisoire (officier public ou ministériel dont l'office a fait l'objet d'une suppléance ou ayant lui-même été désigné suppléant, ou administrateur provisoire d'un office) ; - date de sortie ; - motif de sortie ; - distinctions honorifiques/décision conférant l'honorariat ; - données de connexion du professionnel et du service gestionnaire ; - horodatage des demandes de création d'offices de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. 2° Les données sur les offices : - profession concernée ; - adresse postale ; - personne physique ou morale titulaire de l'office ; - le cas échéant, nombre d'officiers publics ou ministériels salariés exerçant au sein de l'office ; - éléments relatif à la discipline ou aux incidents constatés dans le fonctionnement de l'office (décisions civiles, pénales ou disciplinaires concernant la personne physique ou morale titulaire de l'office) ; - arrêtés concernant l'office ; - date de suppression de l'office ; - extraits des rapports d'inspection des offices. 3° Les données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office : - dénomination sociale ; - adresse ; - structure d'exercice ; - identité des personnes physiques ou morales associées ; - date de création ; - extrait K bis ; - statuts de la société ; - procès-verbaux d'assemblée générale de la société relatifs à une opération soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; - nombre de salariés officiers publics ou ministériels. 4° Les données fiscales et économiques : - les données de la déclaration IR établie pour les offices individuels et pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'impôt sur le revenu ; - les données de la déclaration IS établie pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'IS et les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ; - pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ; - les données sur les contrats de travail des officiers publics ou ministériels nommés en qualité de salariés ; - les données sur les cessions ; - les données sur les prêts.