En application de l'article 5 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, pour chaque mutation comprise dans un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, à une période de mutations ne pouvant être inférieure à un ni supérieur à 8 trimestres civils et à un cadre territorial de référence tel que défini à l'article 4 de l'arrêté pris en application des articles 1er et 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, transmet, aux conditions indiquées à l'article 5 précité pour la remise de ces informations, les informations suivantes, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur :
- Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation : 1.
- Montant hors taxes de la transaction ; 1.
- Nombre de pièces d'habitation ; 1.
- Présence éventuelle d'au moins un emplacement de stationnement ; 1.
- Surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 1.
- Etage auquel est située l'entrée principale de l'appartement ; 1.
- Période de construction de l'immeuble ; 1.
- Présence éventuelle d'au moins une cave ; 1.
- Présence éventuelle d'une terrasse, d'un balcon ; 1.
- eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).
- Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise : 2.
- Montant hors taxes de la transaction ; 2.
- Période de construction ; 2.
- Nombre de pièces d'habitation ; 2.
- Présence éventuelle d'un garage ; 2.
- Surface du terrain ; 2.
- Nombre de niveaux à compter du rez-de-chaussée ; 2.
- Présence éventuelle d'un sous-sol ; 2.
- Eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES).
- Pour un terrain - non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir - à usage non agricole : 3.
- Surface du terrain ; 3.
- Montant hors taxes de la transaction ; 3.
- Terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ; 3.
- Surface de plancher constructible le cas échéant.
- Pour un local d'activité professionnelle : 4.
- Montant hors taxes de la transaction ; 4.
- Période de construction ; 4.
- Type d'usage de l'immeuble ; 4.
- Surface totale du local principal, si l'immeuble est en copropriété.
- Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise : 5.
- Montant hors taxes de la transaction ; 5.
- Période de construction ; 5.
- Type d'usage ; 5.
- Nombre de logements ; 5.
- Nombre de locaux d'activité.
- Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non : 6.
- Montant hors taxes de la transaction ; 6.
- Période de construction ; 6.
- Nombre d'emplacements de stationnement ; 6.
- Type de garage(s).
- Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole : 7.
- Montant hors taxes de la transaction ; 7.
- Type de bien agricole ; 7.
- Présence de bâtiments d'exploitation ; 7.
- Présence de bâtiments d'habitation ; 7.
- Surface totale des parcelles objet de la transaction.
- Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole : 8.
- Montant hors taxes de la transaction ; 8.
- Type de bien viticole ; 8.
- Présence de bâtiments d'exploitation ; 8.
- Présence de bâtiments d'habitation ; 8.
- Présence de terres non plantées et situées en zone viticole ; 8.
- Présence de vignes ; 8.
- Appellation, le cas échéant ; 8.
- Surface totale des parcelles objet de la transaction.