ANNEXE 1 1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Informations sur l'établissement Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 14 chiffres Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic (champ non obligatoire pour les organismes HLM) Numéro de carte professionnelle 20 caractères alphanumériques maximum Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum Informations sur le dirigeant de l'établissement Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques maximum Prénom 64 caractères alphanumériques maximum Adresse électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes : DN (distinguished name) du certificat DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN) 2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Informations sur le télédéclarant Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques Prénom 64 caractères alphanumériques Adresse électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum Adresse postale du télédéclarant Le télédéclarant est-il domicilié en France ? Choix entre oui ou non Complément d'adressage (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum Immeuble, résidence (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum Voie 38 caractères alphanumériques maximum Lieu-dit 38 caractères alphanumériques maximum Code postal 5 chiffres pour une adresse française 20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français Nom de la commune Caractères alphanumériques pour une adresse française 38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français Pays (si l'adresse n'est pas en France) 38 caractères alphanumériques maximum Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes : DN (distinguished name) du certificat DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.