Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française

LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT Domaine d'intervention et missions concernées Élaboration des règlementations Organisation des missions Application des règlementations et des mesures d'organisation des missions Ministère responsable --- Ministère(

1. s)associé(
2. s)Autorité déconcentrée --- Responsable de l'exécution des missions en mer Responsable de l'application des réglementations Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant Observations Souveraineté et protection des intérêts nationaux Surveillance générale des approches maritimes (*) Défense --- Mer Budget Intérieur Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer (DDG AEM) --- Commandant de zone maritime (CZM) Tout service disposant de moyens de détection maritime Centre maritime commun de Polynésie française (CMC - PF) Centre opérationnel interarmées (COIA) Centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) (*) Hors défense maritime du territoire Protection du trafic maritime et des installations en mer (*) Mer --- Défense DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA (*) Hors contrôle naval Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales Défense --- Mer Intérieur Budget Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG Police du pavillon en haute mer Budget --- Défense Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement Mer --- Budget Défense DDG AEM --- CZM Service des affaires maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF CORG Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie --- Mer Défense DDG AEM --- CZM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA (*) Police du spectre des fréquences Sauvegarde des personnes et des biens en mer Sauvetage en mer Mer --- Intérieur Défense DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM) (*) Joint Rescue Coordination Center (JRCC) Tahiti (*) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer Assistance médicale en mer Mer --- Santé DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer FEPSM JRCC Tahiti Centre de consultation médicale maritime (CCMM) Protection des épaves maritimes Mer DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer JRCC Tahiti Sécurité maritime Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux Défense --- Mer DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné(
3. s)dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française Service d'assistance maritime Mer DDG AEM SAM JRCC Tahiti Information météorologique en mer Mer --- Défense DDG AEM METEO France SAM Tout service disposant de moyens d'information en mer JRCC Tahiti Information nautique en mer Défense DDG AEM --- CZM Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Tout service disposant de moyens d'information en mer CMC - PF JRCC Tahiti Surveillance et police de la navigation maritime (*) Mer --- Défense DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer CMC - PF JRCC Tahiti COIA (*) Hors compétence de réglementation de la Polynésie française dans les eaux intérieures. Possibilité de participation aux opérations de police Signalisation maritime (*) Mer Mission non déconcentrée SAM (*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) Mer --- Défense Intérieur Budget DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et tous les navires de transport de passagers Inspection de la sécurité des navires en mer (*) Mer Mission non déconcentrée SAM Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer Déminage en mer Défense DDG AEM --- CZM Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP FAPF) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA Protection de l'environnement Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*) Défense --- Mer Environnement DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné(
4. s)dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française (*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures et la mer territoriale Intervention qu'elle que soit la zone en cas de risque majeur ou de catastrophe Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*) Mer --- Défense Environnement Budget Justice DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF JRCC Tahiti Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*) Industrie --- Environnement Défense Mer Justice DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné(
5. s)dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*) Environnement --- Industrie Défense Mer Justice DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion des espaces protégés Protection des aires marines (*) Environnement --- Mer Défense Justice DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours CMC - PF (*) Hors compétence Polynésie française pour la réglementation dans les eaux intérieures et la mer territoriale ; et la ZEE en matière de gestion des ressources Protection des espèces marines (*) Environnement --- Mer Défense Justice DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours CMC - PF Sûreté maritime Lutte contre le terrorisme en mer (*) Premier ministre --- Intérieur Défense Justice Mer Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer Lutte contre la piraterie maritime (*) Défense --- Intérieur Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer Sûreté des navires en mer (*) Mer --- Défense Intérieur Affaires étrangères DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer JRCC Tahiti CROSS Gris-Nez (*) Dont application du code ISPS ( International ship and port facility security) Maintien de l'ordre public en mer Défense --- Intérieur DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons _ _ _ Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Police sanitaire des zones de production conchylicoles _ _ _ Inspection du travail maritime en mer _ _ _ Lutte contre le travail illégal en mer _ _ _ Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines Gestion du domaine public maritime (DPM) (*) Défense Haut-commissaire de la République (HCR) (*) Uniquement celui afférent aux atolls de Mururoa et Fangataufa Gestion des autres espaces sous juridiction (*) Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères DDG AEM (*) Hors compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental Gestion des ressources vivantes de la mer _ _ _ Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Police des pêches maritimes Pêche --- Mer Défense Intérieur Budget Justice HCR --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF (*) (*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP) Police de la chasse en mer _ _ _ Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Gestion des exploitations de cultures marines _ _ _ Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*) Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères HCR (*) Uniquement pour les matières premières stratégiques Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*) Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères DDG AEM --- CZM DDG AEM / CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental pour la réglementation Protection des biens culturels maritimes _ _ _ Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Missions scientifiques en mer (*) Recherche --- Environnement Défense Affaires étrangères NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone ou l'objet de la recherche DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE Police douanière fiscale et économique en mer Police douanière fiscale et économique en mer Budget (*) DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées Budget --- Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer Budget --- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM (*) Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage Budget --- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime Intérieur --- Défense Budget Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG .