Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie

LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT Domaine d'intervention et missions concernées Elaboration des réglementations Organisation des missions Application des réglementations et des mesures d'organisation des missions Ministère responsable --- Ministère(

1. s)associé(
2. s)Autorité déconcentrée --- Responsable de l'exécution des missions en mer Responsable de l'application des réglementations Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant Observations Souveraineté et protection des intérêts nationaux Surveillance générale des approches maritimes (*) Défense --- Mer Budget Intérieur Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) --- Commandant de zone maritime (CZM) Tout service disposant de moyens de détection maritime Centre opérationnel interarmées (COIA) Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa (*) Hors défense maritime du territoire Protection du trafic maritime et des installations en mer (*) Mer --- Défense DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors contrôle naval Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*) Défense --- Mer Intérieur Budget Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA MRCC Nouméa (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Police du pavillon en haute mer Budget --- Défense Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement Mer --- Budget Défense DDG AEM --- CZM Service des affaires maritimes (SAM) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie --- Mer Défense DDG AEM --- CZM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA MRCC Nouméa (*) Police du spectre des fréquences Sauvegarde des personnes et des biens en mer Sauvetage en mer (*) Mer --- Intérieur Défense DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) (**) MRCC Nouméa (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie (**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer (***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa Assistance médicale en mer (*) Mer --- Santé DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer SNSM SCMM 988 (***) MRCC Nouméa Centre de consultation médicale maritime (CCMM) Protection des épaves maritimes (*) Mer DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa Sécurité maritime Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*) Défense --- Mer DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné(
3. s)dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Service d'assistance maritime (*) Mer DDG AEM SAM MRCC Nouméa Information météorologique en mer (*) Mer --- Défense DDG AEM METEO France SAM Tout service disposant de moyens d'information en mer MRCC Nouméa Information nautique en mer (*) Défense DDG AEM --- CZM Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Tout service disposant de moyens d'information en mer MRCC Nouméa (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Surveillance et police de la navigation maritime (*) Mer --- Défense DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer MRCC Nouméa (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie Signalisation maritime (*) Mer Mission non déconcentrée SAM (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**) Mer --- Défense Intérieur Budget DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité (**) Navires de Wallis-et-Futuna Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**) Mer Mission non déconcentrée SAM Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer Déminage en mer (*) Défense DDG AEM --- CZM Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC) Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Protection de l'environnement Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*) Défense --- Mer Environnement DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné (
4. s)dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*) Mer --- Défense Environnement Budget Justice DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*) Industrie --- Environnement Défense Mer Justice DDG AEM --- CZM Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC) SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Désigné (
5. s)dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*) Environnement --- Industrie Défense Mer Justice DDG AEM --- CZM DIMENC SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion des espaces protégés Protection des aires marines (*) Environnement --- Mer Défense Justice DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie Protection des espèces marines (*) Environnement --- Mer Défense Justice DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Sûreté maritime Lutte contre le terrorisme en mer (*) Premier ministre --- Intérieur Défense Justice Mer Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer Lutte contre la piraterie maritime (*) Défense --- Intérieur Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer Sûreté des navires en mer (*) Mer --- Défense Intérieur Affaires étrangères DDG AEM --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer MRCC Nouméa CROSS Gris-Nez (*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security) Maintien de l'ordre public en mer Défense --- Intérieur DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*) Santé --- Mer Agriculture Pêche DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*) Pêche --- Agriculture Environnement Intérieur Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Inspection du travail maritime en mer (*) Emploi --- Mer Pêche Intérieur Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Lutte contre le travail illégal en mer (*) Emploi --- Mer Pêche Intérieur Budget Administrateur supérieur Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines Gestion du domaine public maritime (DPM) (*) Mer Administrateur supérieur SAM (*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement Gestion des autres espaces sous juridiction (*) Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères DDG AEM (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna Police des pêches maritimes Pêche --- Mer Défense Intérieur Budget Justice Haut-commissaire de la République (HCR) Administrateur supérieur --- CZM SAM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) (*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP) Gestion des ressources vivantes de la mer (*) Pêche --- Environnement Recherche Administrateur supérieur SAM (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement Police de la chasse en mer (*) Environnement --- Pêche Intérieur Administrateur supérieur --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Gestion des exploitations de cultures marines (*) Pêche Administrateur supérieur SAM Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*) Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères Administrateur supérieur (*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*) Industrie --- Recherche Environnement Défense Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Missions scientifiques en mer (*) Recherche --- Environnement Défense Affaires étrangères NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie Protection des biens culturels maritimes (*) Culture --- Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement Police douanière fiscale et économique en mer Police douanière fiscale et économique en mer (*) Budget DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer (*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie Lutte contre les activités illicites maritimes Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées Budget --- Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer Budget --- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM (*) Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage Budget --- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime Intérieur --- Défense Budget Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM Tout service disposant de moyens d'intervention en mer COIA