Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Pro » — Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1. Pour les déposants et utilisateurs : -nom et prénom ; -IREP (si le déposant est une personne physique) ; -adresse mail professionnelle et de connexion ; -adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ; -téléphone et un fax ; -type de structure (privée ou publique) ; -représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ; -SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ; -identité bancaire ; -numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ; -identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ; -traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ; -rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).
2. Pour les administrateurs : -identifiant ; -mot de passe ; -périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).
3. Sur les factures : -raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ; -SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ; -raison sociale et adresse du service exécutant ; -référence de la facture ; -dénomination de la prestation ; -quantité ; -unité ; -éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).
4. Sur les mémoires de justice : -raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ; -raison sociale et adresse de la juridiction compétente ; -raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ; -identification de la prestation ; -date de prestation ; -autorité requérante ; -numéro d'affaire ; -date de réquisition ; -montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ; -quantité ; -prix unitaire ; -éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).
5. Sur une demande de remboursement : -raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ; -identification du type de carburant ; -date de la livraison du carburant ; -volume de carburant et montant demandé ; -pièce justificative de type facture ; -montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu). Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois. Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte. Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur.