I.-Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux m

Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF - Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L.

Article 234-4du RG/ AMF - Décision de non-lieu à offre publique Articles L.

433-1 à L. 433-3 et L.

Article 234-7

du RG/ AMF - Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L.

Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF - Demande de dépôt d'une offre publique de retrait Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L.

Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF - Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L.

Article 236-6

du RG/ AMF - Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF - Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché Article L. 421-7 du CMF Article 512-11 du RG/ AMF 1 mois Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle Article L. 424-1 du CMF Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF 1 mois Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF Article 541-10 du RG/ AMF 1 mois Demande de rescrit de l'AMF Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF 30 jours de négociation Certification de contrats types d'instruments financiers Article L. 621-18-1 du CMF Article 131-1 du RG/ AMF 3 mois II.-Haute Autorité de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de la santé publique Certification d'un établissement de santé Article L. 6113-3 Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé Article L. 4135-1 Article D. 4135-1 et suivants Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement