Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 340015171 Finess géographiques 340781608 Etablissement UGECAM LR-MP Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01342 Libellé CPU CPAM de l'Hérault Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 290000017 Finess géographiques 290000256 290000058 290004324 290004365 Etablissement C. H. R. U. BREST Code comptable 029005 Ville du comptable BREST CHU Code CPU 01291 Libellé CPU CPAM du Finistère Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 640017638 Finess géographiques 640017646 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-PALAIS Code comptable 064048 Ville du comptable Bayonne Centre Hospitalier Code CPU 01641 Libellé CPU CPAM Bayonne Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 100000017 Finess géographiques 100000090 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE TROYES Code comptable 010037 Ville du comptable TROYES CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). Finess juridique 590780227 Finess géographiques 590000121 Etablissement GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN Code comptable 059042 Ville du comptable SECLIN Code CPU 01595 Libellé CPU CPAM de Lille-Douai Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : -les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; -la rétrocession de médicaments ; -la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; -pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : -les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; -les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; -les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).