ANNEXE RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8. Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires. Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,). Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention Nom de l'attribuant Identifiant du champ : nomAttribuant Texte Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention Identification de l'attributaire Identifiant du champ : idAttribuant Texte Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Taille : 14 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Date de la convention de subvention Identifiant du champ : dateConvention Texte Date de la convention au format AAAA-MM-JJ Exemple : 2016-02-24 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Référence de la décision Identifiant du champ : referenceDecision Texte Identifiant de la décision Donnée optionnelle Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention Identification du bénéficiaire Identifiant du champ : nomBeneficiaire Texte Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Taille : 14 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Nom du bénéficiaire Identifiant du champ : idBeneficiaire Texte Raison sociale du bénéficiaire. Les informations relatives à la subvention Objet de la subvention Identifiant du champ : objet Texte Taille maximum : 256 caractères Montant total de la subvention Identifiant du champ : montant Décimal Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires. Le séparateur des décimales est la virgule. Nature de la subvention Identifiant du champ : nature Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules) - aide en numéraire - aide en nature Conditions de versement Identifiant du champ : conditionsVersement Texte Valeurs possibles : - unique - échelonné - autre (décrire les conditions de versement) Taille maximum : 256 caractères Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ : datesPeriodeVersement Texte Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement. Si date : AAAA-MM-JJ Exemple : Si période (de date 1 à date 2) : AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE) Identifiant du champ : idRAE Texte Donnée optionnelle Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Identifiant du champ : notificationUE Booléen oui ou non Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire Identifiant du champ : pourcentageSubvention Décimal Le séparateur des décimales est la virgule. Exemples : - 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire - 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.