LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) — Article 5

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 3 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017

1. Recettes fiscales
2. Impôt sur le revenu - 1 014 541 000 1101 Impôt sur le revenu - 1 014 541 000
3. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 213 164 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 213 164 000
4. Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 984 881 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 129 000 000
5. Autres impôts directs et taxes assimilées - 439 852 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 153 344 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 190 736 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices - 6 000 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune - 306 760 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 14 208 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 14 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 2 393 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 2 932 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 800 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 14 680 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 2 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 5 000 000 1499 Recettes diverses - 81 551 000
6. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 163 157 177 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 163 157 177
7. Taxe sur la valeur ajoutée - 418 281 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 418 281 000
8. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 166 872 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 5 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 11 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 90 808 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès - 181 077 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 29 760 000 1713 Taxe de publicité foncière - 16 345 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 49 609 000 1716 Recettes diverses et pénalités - 68 928 000 1721 Timbre unique - 30 688 000 1753 Autres taxes intérieures 81 805 000 1754 Autres droits et recettes accessoires - 4 500 000 1755 Amendes et confiscations - 17 201 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 131 400 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac - 900 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 113 788 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 27 584 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 10 759 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 646 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 3 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 2 906 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 29 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 17 764 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 2 148 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs - 15 414 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 3 282 000 1797 Taxe sur les transactions financières - 196 048 000 1799 Autres taxes 48 876 000
9. Recettes non fiscales
10. Dividendes et recettes assimilées 492 084 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 630 671 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 196 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 334 587 000
11. Produits du domaine de l'Etat - 166 797 000 2201 Revenus du domaine public non militaire - 23 344 000 2202 Autres revenus du domaine public 46 429 000 2203 Revenus du domaine privé - 2 380 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 164 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 17 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs - 9 000 2299 Autres revenus du Domaine - 6 493 000
12. Produits de la vente de biens et services 22 181 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 19 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 45 146 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne - 466 000 2305 Produits de la vente de divers biens - 34 000 2306 Produits de la vente de divers services - 1 785 000 2399 Autres recettes diverses - 1 680 000
13. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 66 572 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 23 552 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 12 440 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 33 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 126 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 2 294 000
14. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 884 833 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 38 208 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 500 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 29 352 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 729 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires - 460 000 000 2510 Frais de poursuite - 3 522 000 2511 Frais de justice et d'instance 2 816 000 2512 Intérêts moratoires - 136 000 2513 Pénalités 9 178 000
15. Divers - 888 162 000 2601 Reversements de Natixis - 15 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur - 926 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 108 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat - 15 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 6 000 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion - 2 904 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 9 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 33 920 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne - 248 000 2616 Frais d'inscription 586 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 534 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires - 81 000 2620 Récupération d'indus 4 764 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 4 471 000 2622 Divers versements de l'Union européenne - 3 215 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 3 155 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 4 384 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger - 10 384 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 77 000 2698 Produits divers 30 000 000 2699 Autres produits divers - 36 012 000
16. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
17. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 125 950 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 62 888 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 62 678 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 384 000
18. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 821 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 821 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2017
19. Recettes fiscales 1 698 013 823 11 Impôt sur le revenu - 1 014 541 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 213 164 000 13 Impôt sur les sociétés 4 113 881 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées - 439 852 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. - 163 157 177 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 418 281 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 166 872 000
20. Recettes non fiscales - 1 492 099 000 21 Dividendes et recettes assimilées 492 084 000 22 Produits du domaine de l'Etat - 166 797 000 23 Produits de la vente de biens et services 22 181 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 66 572 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 884 833 000 26 Divers - 888 162 000
21. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 695 050 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 125 950 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 821 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 900 964 823 ÉTAT B (Article 4 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Remboursements et dégrèvements 4 398 339 000 4 398 339 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 3 911 839 000 3 911 839 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 486 500 000 486 500 000 Totaux 4 398 339 000 4 398 339 000 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.