Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisati

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.