LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

ANNEXES ANNEXE A RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2016, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2016 I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016 (En milliards d'euros) ACTIF 2016 (net) 2015 (net) PASSIF 2016 2015 Immobilisations 7,0 6,9 Capitaux propres - 101,4 - 109,5 Immobilisations non financières 4,5 4,4 Dotations 25,9 27,4 Régime général 0,6 0,6 Prêts, dépôts de garantie 1,6 1,6 Autres régimes 5,4 4,9 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,9 0,9 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 19,7 21,8 Réserves 16,5 14,3 Régime général 2,6 2,7 Autres régimes 6,9 6,1 FRR 7,0 5,5 Report à nouveau - 155,6 - 158,8 Régime général - 1,3 - 14,2 Autres régimes - 3,7 - 4,2 FSV - 0,1 - 0,1 CADES - 150,4 - 140,3 Résultat de l'exercice 8,1 4,7 Régime général - 4,1 - 6,8 Autres régimes 0,7 0,4 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 3,6 - 3,9 CADES 14,4 13,5 FRR 0,7 1,5 Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 3,7 2,9 Provisions pour risques et charges 15,8 15,8 Actif financier 55,1 60,8 Passif financier 173,1 181,6 Valeurs mobilières et titres de placement 46,8 50,1 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux) 161,2 165,2 Régime général 0 0 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 20,4 27,4 Autres régimes 8,3 7,8 CADES 140,8 137,8 CADES 4 9,5 Dettes à l'égard d'établissements de crédits 5,2 10,6 FRR 34,5 32,8 ACOSS (prêts Caisse des dépôts et consignations) 0 4,0 Encours bancaire 7,6 10,3 Régime général (ordres de paiement en attente) 3,8 4,6 Régime général 1,1 1,6 Autres régimes 0,4 1,1 Autres régimes 2,9 2,1 CADES 1 1,0 FSV 0,9 0,0 Dépôts reçus 1,1 1,1 CADES 1,6 2,3 ACOSS 1,1 1,1 FRR 1,1 3,4 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,7 0,4 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,5 0 CADES 0,3 0,2 ACOSS 0,5 0 FRR 0,4 0,2 Autres 5,2 4,6 Autres régimes 0 0 CADES 5,2 4,6 Actif circulant 80,2 75,0 Passif circulant 54,9 54,7 Créances de prestations 8,7 8,1 Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires 28,8 27,4 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 10,5 10,7 Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants 2,0 2,6 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 40,9 38,7 Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale 10,5 8,3 Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques 8,8 10,5 Produits à recevoir de l'Etat 0,5 0,5 Autres actifs 9,1 8,8 Autres passifs 15,3 14,2 Total de l'actif 142,4 142,7 Total du passif 142,4 142,7 Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 101,4 milliards d'euros au 31 décembre 2016, soit l'équivalent de 4,5 points de PIB. Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis trois exercices. Cette inversion de tendance s'est confirmée et s'est amplifiée en 2016 (baisse de 7,9 milliards d'euros par rapport à 2015). Elle reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (7,0 milliards d'euros en 2016 contre 10,2 milliards d'euros en 2015, 12,8 milliards d'euros en 2014 et 16,0 milliards d'euros en 2013) dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'amortissement de la dette portée par la CADES (14,4 milliards d'euros en 2016 après 13,5 milliards d'euros en 2015). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (8,1 milliards d'euros en 2016 contre 4,7 milliards d'euros en 2015). Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Malgré l'augmentation du besoin en fonds de roulement à fin 2016, l'infléchissement de l'endettement financier amorcé en 2015 se confirme en 2016 (118,0 milliards d'euros contre 120,8 milliards d'euros en 2015). Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009 (En milliards d'euros) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs) - 66,3 - 87,1 - 100,6 - 107,2 - 110,9 - 110,7 - 109,5 - 101,4 Endettement financier net au 31/12 - 76,3 - 96,0 - 111,2 - 116,2 - 118,0 - 121,3 - 120,8 - 118,0 Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR) - 19,6 - 23,9 - 10,7 - 5,9 - 1,6 1,4 4,7 8,1 II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2016 Le déficit du régime général s'est élevé à 4,1 milliards d'euros en

1. Il est essentiellement constitué des résultats comptables des branches Maladie et Famille, qui ont respectivement enregistré des déficits de 4,8 milliards d'euros et d'1 milliard d'euros. Les branches Vieillesse et Accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 0,9 et 0,8 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,6 milliards d'euros. Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes. Sans remettre en cause la priorité donnée à la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l'échéance d'amortissement de la dette transférée à la CADES. L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre
2. Un montant total de 23,6 milliards d'euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de
3. Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est désormais l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES. Au titre de l'exercice 2016, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s'est élevé à 0,7 milliard d'euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour
4. Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont néanmoins enregistré en 2016 des résultats déficitaires. S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 0,3 milliard d'euros en 2016, au même niveau qu'en 2015, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,5 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l'ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2016, ces déficits ont été financés en totalité (3,5 milliards d'euros) par une avance de l'ACOSS. Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la troisième année consécutive, un excédent (0,3 milliard d'euros en 2016). Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 2,1 milliards d'euros.