Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

I. - Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions des articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-après. Il est tenu compte de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur. II. - Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3, le tableau suivant se substitue à celui prévu au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité : Situation dans l'échelle C 3 Situation dans le grade de technicien de classe normale Classement Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée d'1 an 8e échelon : - A partir de 2 ans - Avant 2 ans 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Ancienneté acquise majorée d'1 an 7e échelon : - A partir de 2 ans - Avant 2 ans 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise au-delà de 2 ans Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelon : - A partir d'1 an 6 mois - Avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise au-delà d'1 an 6 mois Ancienneté acquise majorée d'1 an 5e échelon : - A partir d'un an - Avant un an 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'1 an Ancienneté acquise majorée d'1 an 4e échelon : - A partir d'1 an - Avant 1 an 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise au-delà d'1 an Ancienneté acquise majorée d'1 an 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise III. - Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2, le tableau suivant se substitue à celui prévu au III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité : Situation dans l'échelle C 2 Situation dans le grade de technicien de classe normale Classement Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Sans ancienneté 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 5e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an 3e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 2e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté IV. - Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1, le tableau suivant se substitue à celui prévu au III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité : Situation dans l'échelle C 1 Situation dans le grade de technicien de classe normale Classement Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon* 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an 10e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an 8e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 7e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an 5ème échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 4e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté . (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021.