ANNEXE Type d'installation Importance de l'installation Coefficient multiplicateur de l'imposition forfaitaire fixée au III de l'article 43, de la loi de finances pour 2000 Pour les installations n'étant pas à l'arrêt définitif Coefficient multiplicateur de l'imposition forfaitaire fixée au III de l'article 43, de la loi de finances pour 2000 Pour les installations à l'arrêt définitif I-A. - Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth) - - Inférieure à 2000 Mwth 1 1 Supérieure ou égale à 2000 Mwth et inférieure à 3000 Mwth 2 1 Supérieure ou égale à 3000 Mwth et inférieure à 4000 Mwth 3 1 Supérieure ou égale à 4000 Mwth 4 1 I-B. - Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth) - - Inférieure à 1000 MWth 1 1 Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2000 MWth 2 1 II. - Autres réacteurs nucléaires Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques -Mwth) - - Inférieure à 100 Mwth 1 1 Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth 2 1 Supérieure ou égale à 150 MWth 3 1 III-A. - Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires - - Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation 2 2 Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation 3 3 III-B. - Usines de fabrication de combustibles nucléaires Capacité annuelle de fabrication - - Inférieure à 1 000 tonnes 1 1 Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes 2 2 Supérieure ou égale à 5 000 tonnes 3 3 IV. - Usines de traitement de combustibles nucléaires usés Capacité annuelle de traitement - - Inférieure à 250 tonnes 1 1 Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1000 tonnes 2 2 Supérieure ou égale à 1 000 tonnes 3 3 V-A. - Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides - - Inférieure à 10 000 tonnes. Inférieure à 10 000 mètres cubes 1 1 Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes. Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes 2 2 Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes. Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes 3 3 Supérieure ou égale à 100 000 tonnes. Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes 4 4 V-B. - Usines de conversion en hexafluorure d'uranium Par installation nucléaire de base 1 1 V-C. - Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives Par installation nucléaire de base 2 2 VI. - Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes. 1 1 Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes. 2 2 Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes. 3 3 VII-A. - Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets. Par installation nucléaire de base 4 4 b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides - - Inférieure à 10 000 tonnes Inférieure à 10 000 mètres cubes 2 2 Supérieure ou égale à 10000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes Supérieure ou égale à 10000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes 3 3 Supérieure ou égale à 25 000 tonnes Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes 4 4 VII-B. - Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation Par installation nucléaire de base 1 1 VII-C. - Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives Par installation nucléaire de base 2 2
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.