Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares — Article Annexe 2

EXIGENCES APPLICABLES POUR LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX HYPERBARES

1. Exigences applicables aux entreprises de travaux hyperbares L'organisme certificateur contrôle les documents d'organisation issus de l'entreprise, conformément aux tableaux ci-dessous. Document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire Identification d'un plan d'action issu du DUERDocumentaire Prise en compte du risque hyperbare dans le DUER et prise en compte des accidents, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.Documentaire Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire Manuel de sécurité hyperbareTYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du manuel de sécurité hyperbareDocumentaire Présence du manuel de sécurité hyperbareChantier Gestion d'un événement impromptu qui peut amener un scaphandrier à dépasser de 10 m maximum sa limite d'emploi (pour les classes I et II)Documentaire Suivi du personnel avant et après une exposition hyperbare : - information et conseils sur l'hygiène de vie - procédure de surveillance des opérateurs - information sur la nécessité de limiter les efforts physiques après la plongée - information sur la nécessité de respecter les délais avant de prendre un aéronefDocumentaire Procédures en situation normale élaborées par méthode de travail et qui comportent : - le nombre et le rôle des travailleurs - la liste des équipements de travail, moyens de protection collective et équipements de protection individuelle, mis à disposition des travailleurs (salariés ou intérimaires) - les modalités d'enregistrement des paramètres environnementaux et d'exposition hyperbare (fiche sécurité) - les tables de décompression à utiliser - les moyens d'entrée et de sortie du milieu de travailDocumentaire + chantier Procédures en situation dégradée élaborées par méthode de travail et qui comportent : - le nombre et le rôle des travailleurs - les modalités d'enregistrement des paramètres d'exposition hyperbare (fiche de sécurité) - la conduite à tenir selon les cas de figure identifiés - les moyens d'entrée et de sortie du milieu de travailDocumentaire + chantier Procédures en situation secours élaborées par méthode de travail et qui comportent : - le nombre et le rôle des travailleurs - la liste des équipements de secours mis à disposition - les modalités d'enregistrement des paramètres d'exposition hyperbare (fiche de sécurité et fiche accident) - la conduite à tenir selon les cas de figure identifiés - les moyens d'intervention de l'opérateur secours, ou d'autres personnes portant secours, et de sortie d'un travailleur inaniméDocumentaire + chantier Durée des travaux hyperbares et gestion des travailleurs sur le chantier hyperbare (fiche de sécurité)Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Limitation des travaux hyperbares en raison de la nature du milieu, de la température du milieu, du poids de l'outil utilisé.Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Modèle de fiche de sécuritéDocumentaire Notices de posteTYPE D'AUDIT Présence des notices de poste et de leur mise à jourDocumentaire Documents techniques relatifs au matériel et gaz respirablesTYPE D'AUDIT Liste (ou équivalent) des équipements de travail, moyens de protection collective et équipements de protection individuelle (équipements de tête, tenue, etc.)Documentaire (dont suivi de chantiers) + chantier Documents traçant l'entretien de ces équipementsDocumentaire Documents traçant l'analyse des gaz respirables produits par l'entreprise ou par un fournisseurDocumentaire L'audit de certification porte également sur certains aspects de l'organisation de l'entreprise. A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Désignation du conseiller à la prévention hyperbare (CPH)Documentaire Qualification du CPHDocumentaire Activité du CPH, notamment : - participation à l'évaluation des risques hyperbares - analyse des accidents, incidents, pré-accidentsDocumentaire Identification ou désignation du/des chefs d'opération hyperbare (COH)Documentaire Cas du recours à une entreprise sous-traitante ou une entreprise de travail temporaire (ETT). Les points de contrôle suivants sont audités : - recours à une entreprise certifiée et dont la certification est en cours de validité - traitement de la coordination générale des mesures de prévention de l'entreprise et de celles de l'entreprise sous-traitante - communication des consignes particulières et du manuel de sécurité hyperbare de l'entreprise responsable du lieu des travaux à l'entreprise sous-traitanteDocumentaire (dont suivi de chantiers) + chantier L'audit de certification porte également sur certains aspects de suivi du personnel. A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbareDocumentaire Traçabilité du suivi médical de ces travailleursDocumentaire Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale du travailleur et le poste occupéDocumentaire Tenue des supports permettant de tracer les expositions hyperbaresDocumentaire
2. Exigences applicables aux entreprises de travail temporaire L'organisme certificateur contrôle les documents d'organisation issus de l'entreprise, conformément aux tableaux ci-dessous. Contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER)TYPE D'AUDIT Modalités de mise à jour du DUER risque hyperbare et risques associésDocumentaire Prise en compte du risque hyperbare dans le DUER et prise en compte des accidents, incidents, pré-accidents pour actualiser le DUER et le modifier le cas échéant.Documentaire Prise en compte dans le DUER de la pénibilité liée au risque hyperbareDocumentaire L'audit de certification porte également sur certains aspects de suivi du personnel. A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbareDocumentaire Traçabilité du suivi médical de ces travailleursDocumentaire Adéquation entre la qualification et l'aptitude médicale du travailleur et le poste occupéDocumentaire Tenue des supports permettant de tracer les expositions hyperbaresDocumentaire Prise en compte des informations relatives aux travaux (profondeur, technique utilisée, gaz…) par l'entreprise de travail temporaire sur la base des informations transmises par l'entreprise utilisatrice.