Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique — Article Ann

Liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI " mécanisme d'alertes " Type de décision Type Nature de la décision Professions concernées Autorités compétentes Administrative Danger grave pour les patients Suspension immédiate et temporaire (5 mois maximum) Art. L. 4113-14 Art. L. 4221-18 (pharmacien) Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue Directeur général de l'agence régionale de santé Administrative Danger grave pour les patients (suite à licenciement, révocation ou suspension par l'employeur) Suspension immédiate et temporaire (5 mois maximum) Art. L. 4311-26 infirmier Directeur général de l'agence régionale de santé Administrative Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée Art. R. 4124-3 Art. R. 4221-15 (pharmacien) Art. L. 4321-17 (masseur-kinésithérapeute) Art. L. 4312-5 (infirmier) Art. L. 4322-10-1 (pédicure-podologue) Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue Ordres professionnels Administrative Situation rendant dangereux l'exercice de la profession pour les patients en raison d'une insuffisance professionnelle Suspension temporaire, totale ou partielle, pour une période déterminée Art. L. 4124-11 Art. R. 4124-3-5 Art. L. 4233-8 Art. R. 4221-15-4 (pharmacien) Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue Ordres professionnels Administrative Refus d'inscription Art. L. 4112-3 Article L. 4222-4 Art. L. 4311-16 Médecin, sage-femme, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier, Ordres professionnels Disciplinaire Manquement à la déontologie, à la moralité et la probité Interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou radiation du tableau de l'ordre Art. L. 4124-6 Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, pédicure-podologue Ordres professionnels Disciplinaire Manquement à la déontologie, à la moralité et la probité Interdiction temporaire avec ou sans sursis (5 ans maximum) ou définitive Art. L. 4234-6 Pharmacien Ordres professionnels Disciplinaire Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale Interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins aux assurés sociaux Art. L. 145-2 du CSS Art. L. 145-5-2 (infirmier et masseur-kinésithérapeute) Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier, masseur-kinésithérapeute Ordres professionnels (sections des assurances sociales) Disciplinaire Fautes, abus et fraudes en matière de sécurité sociale Interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux Art. R. 145-2 du CSS Pharmacien Ordres professionnels (sections des assurances sociales) Pénale Exercice illégal Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (30 000 euros maximum) Art. L. 4161-5 Art. L. 4223-1 (pharmacien) Art. L. 4314-4 (infirmier) Art. L. 4323-4 (masseur kinésithérapeute) Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute Juridictions pénales Pénale Exercice illégal Interdiction temporaire (5 ans maximum) ou définitive d'exercer Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (1 an maximum) et amende (15 000 euros maximum) Art. L. 4243-1 et L. 4243-3 (Préparateur en pharmacie hospitalière) Art. L. 4323-4-2 (pédicure podologue) Art. L. 4334-1 (ergothérapeute et psychomotricien) Art. L. 4344-4 (orthophoniste et orthoptiste) Art. L. 4353-1 (manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical) Art. L. 4363-2 (audioprothésistes, opticien-lunetier, prothésiste ou orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées) Art. L. 4372-1 (diététicien) Art. L. 1133-8 (conseiller en génétique) Préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électrologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, conseiller en génétique Juridictions pénales Pénale Exercice illégal Contravention de 5ème classe Décret n° 2007-435 art. 15 (ostéopathe) Décret n° 2011-32 art. 22 (chiropracteur) Ostéopathe, chiropracteur Juridictions pénales Pénale Infractions définies aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 (avantages illicites) Art. 4314-6 (infirmier) Art. L. 4323-6 (masseur-kinésithérapeute) Art. L. 4344-3 (orthophoniste orthoptiste) Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum) Peine complémentaire à une peine d'emprisonnement (2 ans maximum) et amende (75 000 euros maximum) Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste Juridictions pénales Pénale Infractions définies à l'article L. 4163-4 (avantages illicites) Interdiction temporaire d'exercer (10 ans maximum) Peine complémentaire à une peine d'amende (4 500 euros) Pharmacien Juridictions pénales Pénale Infraction définie à l' article 433-17 du code pénal Peine d'un an d'emprisonnement et peine d'amende (15 000 euros) Peine complémentaire interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. Psychothérapeute, psychologue Juridictions pénales