DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFOMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données à caractère personnel et informations relatives aux victimes : 1° Sexe ; 2° Nom de naissance et/ou d'usage ; 3° Prénom(s) ; 4° Date et le lieu de naissance ; 5° Adresse et commune de résidence ; 6° Numéros de téléphone (fixe et portable) ; 7° Adresse électronique ; 8° Numéro de dossier PERCEVAL. II. - Données à caractère personnel et information relatives aux cartes de paiement des victimes : 1° Numéro de la carte de paiement ; 2° Nom de la banque émettrice ; 3° Existence d'une déclaration d'opposition et, le cas échéant, numéro du dossier d'opposition auprès de la banque émettrice. III. - Données à caractère personnel et informations relatives aux transactions frauduleuses réalisées avec l'instrument de paiement des victimes : 1° Date de la transaction ; 2° Montant de la transaction en euros et, le cas échéant, dans la devise d'origine ; 3° Libellé de la dépense frauduleuse ; 4° Nom du site internet sur lequel l'achat frauduleux a été réalisé ; 5° Nature de l'achat frauduleux ; 6° Identité déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ; 7° Identité déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux ; 8° Adresse postale ou électronique déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ; 9° Adresse postale ou électronique déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux. IV. - Données à caractère personnel et informations susceptibles d'identifier l'origine des infractions mentionnées au I de l'article 1er : 1° Eléments relatifs à un site internet suspect visité par la victime : nom ou nom de domaine du site internet, date de visite et tout autre élément transmis par la victime ; 2° Eléments relatifs à un courrier électronique suspect reçu par la victime : courrier électronique au format informatique, date de réception, adresse électronique de l'expéditeur et tout autre élément transmis par la victime ; 3° Eléments relatifs à une transaction réalisée sur internet par la victime via une connexion non sécurisée : nature de l'établissement à partir duquel a été réalisée la transaction et adresse de cet établissement ; 4° Eléments relatifs à un paiement suspect réalisé physiquement par la victime avec sa carte de paiement : date de la transaction, nom et adresse du commerçant ou de l'établissement bancaire où s'est réalisée la transaction et tout autre élément transmis par la victime ; 5° Eléments relatifs à un appel téléphonique suspect reçu par la victime : date de l'appel, qualité donnée par l'appelant à la victime, numéro de téléphone de l'appelant et tout autre élément transmis par la victime ; 6° Eléments relatifs à la perturbation de la ligne téléphonique associée à la sécurisation des transactions à distance effectuées avec la carte de paiement de la victime : date de la perturbation, nom de l'opérateur de téléphonie ; 7° Eléments relatifs à toute autre situation suspecte rencontrée par la victime. V. - Données à caractère personnel et informations relatives au contrôle de la véracité de la déclaration de signalement effectuée par la victime : 1° Eléments relatifs à l'adresse internet de connexion de la victime : numéro protocole internet (IP) et numéro du port source ; 2° Eléments relatifs à la connexion de la victime au téléservice mentionné à l'article 1er : date, heure, fuseau horaire.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.