Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actif

I. - Les catégories d'informations conservées pour les périodes d'activité non salariée sont respectivement :

1. i)Informations relatives au non-salarié : - identifiant individuel anonymisé, année de naissance, département de naissance, sexe, diplôme obtenu ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de naissance des enfants ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire, indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ; - éléments de revenus (année, état du compte, montants) ; - statut du non-salarié (entrepreneur individuel, gérant, autoentrepreneur, profession libérale…), type d'imposition, éléments sur les assujettissements (date de début et fin d'assujettissement), activité principale salariale ou non salariale, présence d'une activité secondaire.
2. ii)Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié : - caractéristiques de l'établissement : n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif), catégorie juridique, commune où se situe l'activité, taille de l'entreprise, employeur/ non employeur, effectifs salariés, éléments relatifs à la masse salariale totale versée ; dans le cas d'une exploitation : superficie, type, nombre d'aides familiaux ; - date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation. II. - Les catégories d'informations conservées pour les autres périodes d'activité sont respectivement :
3. i)Informations relatives au salarié et à l'emploi exercé : - qualification de l'emploi, catégorie socio-professionnelle, statut professionnel, statut catégoriel, convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ; - condition d'emploi (quotité de temps de travail, travail à domicile, intermittent et saisonnier…), nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ; - nombre d'heures rémunérées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; durée de paie ; - détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ; autres éléments relatifs au coût du travail ; - identifiant individuel anonymisé, année et département de naissance, sexe, commune de résidence, diplôme obtenu ; indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de maternité ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire.
4. ii)Informations relatives à l'employeur : - commune de travail ; secteur d'activité ; catégorie juridique ; domaine d'emploi (secteur privé, fonction publique…), rattachement budgétaire pour la fonction publique ; - n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ; - taille de l'entreprise (effectifs salariés) ; éléments relatifs à la masse salariale totale versée. iii) Autres informations : - périodes chômées indemnisées ; - pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés. La durée de conservation du fichier longitudinal est de 10 ans.