Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle — Article

L'observatoire comprend : 1° Six représentants d'associations d'élus :

1. a)Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
2. b)Le président de l'Association des maires ruraux de France ou son représentant ;
3. c)Le président de l'Association des communautés de France ou son représentant ;
4. d)Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
5. e)Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
6. f)Le président du Groupement des autorités responsables des transports ou son représentant ; 2° Treize représentants d'associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
7. a)Sept personnes proposées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
8. b)Trois personnes proposées par le Comité national des retraités et des personnes âgées ;
9. c)Une personne proposée par l'Union nationale des associations familiales ;
10. d)Un représentant d'associations de consommateurs ;
11. e)Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 3° Treize représentants des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre et des professionnels de l'accessibilité et de la conception universelle :
12. a)Le président de CCI France ou son représentant ;
13. b)Le président de CMA France ou son représentant ;
14. c)Le président de l'Union sociale pour l'habitat ou son représentant ;
15. d)Le président de la Fédération nationale des centres d'information et de conseil en aides techniques ou son représentant ;
16. e)Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant ;
17. f)Le président de la Fédération française du bâtiment ou son représentant ;
18. g)Le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ou son représentant ;
19. h)Le président de l'Association pour la promotion des acteurs de la mobilité ou son représentant ;
20. i)Le président de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
21. j)Le président de Réseau ferré de France ou son représentant ;
22. k)Le président de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ou son représentant ;
23. l)Le président de la Fédération française de télécommunication ou son représentant ;
24. m)Le président de l'association Tourisme et Handicaps ou son représentant ; 4° Quinze représentants de l'Etat :
25. a)Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;
26. b)Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;
27. c)Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
28. d)Un représentant du ministre chargé des transports ;
29. e)Un représentant du ministre chargé de la construction ;
30. f)Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
31. g)Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
32. h)Un représentant du ministre chargé de l'administration territoriale de l'Etat ;
33. i)Un représentant du ministre chargé de la santé ;
34. j)Un représentant du ministre chargé des sports ;
35. k)Un représentant du ministre chargé de la culture ;
36. l)Un représentant du ministre chargé de la justice ;
37. m)Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
38. n)Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
39. o)Un représentant du ministre chargé des domaines ; 5° Sept représentants d'organismes intervenant pour le financement, l'observation, le contrôle et la normalisation :
40. a)Le président de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
41. b)Le président de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées ou son représentant ;
42. c)Le président du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ou son représentant ;
43. d)Le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
44. e)Le président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ou son représentant ;
45. f)Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
46. g)Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant ; 6° Trois personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière d'accessibilité et de conception universelle.