ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038168936 ANNEXE II Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038168936 ANNEXE III PRÉCONISATIONS POUR L'ENTRETIEN INDIVIDUEL ET LES TESTS PSYCHOTECHNIQUES REQUIS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE L'examen psychotechnique comprend un entretien individuel et la passation de tests psychotechniques. I. - L'entretien individuel doit permettre d'aborder les points suivants : 1° La situation du conducteur (son histoire, sa situation familiale et professionnelle, sa santé, son hygiène de vie) ; 2° Ses usages d'un véhicule motorisé soumis à la détention d'une autorisation de conduire (enjeux professionnels, personnel et sociaux) ; 3° L'état de son véhicule (type et état : assurance, contrôle technique) ; 4° Son appropriation du code de la route et le respect des règles et sanctions ; 5° Une confrontation aux faits ayant justifié la sanction ; 6° Sa motivation à une réhabilitation. II. - A. - Les tests psychotechniques utilisés doivent répondre aux critères suivants : 1° Etre accessibles aux personnes ne maîtrisant pas ou mal la langue française ; 2° Etre accessibles aux personnes souffrant de troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie et dyspraxie) ; 3° Etre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ; 4° Etre facilement utilisables et n'exiger aucune connaissance particulière en informatique pour l'usager ; 5° Permettre de mesurer des données objectives ; 6° Etre standardisés et étalonnés auprès des populations concernées, valides, fidèles et consensuels ; 7° Permettre de prédire la performance de conduite. B. - Ils doivent en outre permettre l'exploration de divers champs de l'activité psychomotrice en lien avec la conduite tels que : 1° Les capacités visuo-attentionnelles ; 2° La vitesse de traitement de l'information et la vitesse de réaction ; 3° La capacité de coordination des mouvements et les fonctions exécutives (inhibition, raisonnement, planification). C. - Les tests peuvent être réalisés sur tout support dès lors que les préconisations mentionnées ci-dessus sont respectées. III. - A. - A partir des éléments recueillis lors de l'entretien et des tests, le psychologue doit être en mesure de réaliser une analyse croisée des différentes attitudes observées : 1° Face à la situation d'examen (respect des consignes, adaptation face aux situations nouvelles, réactions en cas de difficultés et d'erreurs) ; 2° Lors de la confrontation aux faits. B. - Ces éléments doivent être rapportés dans le compte rendu d'examen et aboutir à une conclusion : 1° Avis favorable ; 2° Avis favorable avec restriction ; 3° Avis défavorable. ANNEXE IV Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038168936 ANNEXE V Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038168936
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.