Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Annexe 1 à la convention relative au FGRE conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement Echanges d'informations entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement Les échanges d'information entre la SGFGAS et les organismes de cautionnement sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations d'encours, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels. Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les organismes de cautionnement. Affiliation des organismes de cautionnement Flux élémentaire Support Périodicité Interlocuteurs

1. Demande de convention à signer courriel Au fil de l'eau Envoyé par l'organisme de cautionnement
2. Convention à signer courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'organisme de cautionnement
3. Convention signée et demande d'affiliation courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organisme de cautionnement
4. Dossier d'affiliation vierge courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'organisme de cautionnement
5. Dossier d'affiliation complété et signé Courrier ou courriel Au fil de l'eau Envoyé par l'organisme de cautionnement
6. Accusé de réception de dossier d'affiliation courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'organisme de cautionnement
7. Convention signée par la SGFGAS courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'organisme de cautionnement Déclaration d'encours Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs
8. Fichier de l'encours des prêts contre-garantis Extranet Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent Transféré via le site Extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
9. Avis de rejet technique de déclaration d'encours Courriel Au fil de l'eau Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier
10. Accusé de réception (AR) Extranet J+1 après 1/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
11. Avis d'anomalie sur déclaration d'encours Extranet J+1 après 1/ Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
12. Relance pour non-déclaration d'encours Courriel et Extranet A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. Déclaration de sinistre Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs
13. Déclaration de sinistre initiale ou modificative Extranet Au fil de l'eau Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
14. Accusé de réception (AR) Extranet J+1 Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
15. AR de suppression de déclaration Extranet Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
16. Avis de suspension Extranet Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
17. Avis de levée de suspension Extranet Après examen approfondi de la déclaration Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
18. Avis de refus ou d'annulation de refus Extranet Au fil de l'eau Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement. Le flux 1/est saisi sur le site extranet. Les flux 2/à 6/sont mis à disposition sur le site extranet. Historisation des données saisies : La SGFGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'organisme de cautionnement (ou le cas échéant, à la SGFGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer. Etats de pilotage mensuels Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs
19. Etat mensuel des sinistres pris en charge Extranet Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
20. Avis de prélèvement ou de virement Extranet Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'organisme de cautionnement.
21. Prélèvement ou virement Compensation interbancaire Dernier jour ouvré du mois Emis par la banque de la SGFGAS