Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) — Article Annexe 1

ANNEXE 1 LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIREMENT TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIRES DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion etat_valid Validation par l'exploitant des données Chaîne de caractères Enumération Un seul choix parmi les possibilités suivantes : validées, en attente de validation, mises en doute Technique Publique nom Nom donné au DAE Chaîne de caractères Nom du défibrillateur déterminé librement DAE-MinSanté-Duquesne DAE-Boulangerie-avenue-Kléber Obligatoire Publique lat_coor1 Coordonnée de latitude Nombre réel Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. Obligatoire Publique long_coor1 Coordonnée de longitude Nombre réel Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. Obligatoire Publique DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion acc Environnement d'accès du DAE Chaîne de caractères Enumération Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur Obligatoire Publique acc_lib Accès libre du DAE Booléen Présence d'un DAE en accès libre, avec la possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Obligatoire Publique Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion disp_j Jours d'accessibilité de l'appareil Chaîne de caractères Enumération Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements Lundi, mercredi, vendredi Obligatoire Publique disp_h Heures d'accessibilité de l'appareil Chaîne de caractères Enumération Heures lors desquelles le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit Heures ouvrables Obligatoire Publique tel1 Numéro de téléphone 1 sur le site d'implantation du DAE Chaîne de caractères Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE, effectivement joignable. Conformité au standard norme ITU E123 et E

1. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé +33601020304 Obligatoire Limitée DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion etat_fonct Etat de fonctionnement du DAE Chaîne de caractères Enumération Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu Obligatoire Publique fab_rais Raison sociale du fabricant du DAE Chaîne de caractères Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial CardiacScience, Philips, PhysioControl, Shiller, Zoll Obligatoire Limitée modele Nom du modèle de DAE Chaîne de caractères Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice G3, HS1, CR+, Fredeasy, AED PLUS Obligatoire Limitée num_serie Numéro de série du DAE Chaîne de caractères Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE X09E409930 Obligatoire Limitée dermnt Date de la dernière maintenance du DAE Date Les dates sont exprimées au format ISO
2. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ 2020-02-01 Obligatoire Publique DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion expt_siren Numéro SIREN de l'exploitant Chaîne de caractères Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est délivrée par l'INSEE Obligatoire Limitée expt_rais Raison sociale de l'exploitant, personne morale Chaîne de caractères Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial. L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base Obligatoire Publique expt_tel1 Numéro de téléphone 1 de l'exploitant Chaîne de caractères Conformité au standard norme ITU E123 et E
3. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé +33601020304 Obligatoire Limitée expt_email Adresse électronique de l'exploitant Chaîne de caractères Conformité au standard Obligatoire Limitée