Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) — Article Annexe 2

ANNEXE 2 LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion adr_num Numéro de la voie et, le cas échéant, suffixe d'implantation du DAE Chaîne de caractères Cette information suffixée peut être un indice de répétition ('bis', 'ter', 'qua', 'qui', etc. codés sur 3 caractères en minuscules) ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble ('a', 'b', 'c', 'a1', 'b2', 'lesmimosas', etc. codés en minuscules non accentuées, sans espace ni limite du nombre de caractères). Dans le cas des voies ou des lieux-dits sans adresse, la valeur '99999' est attendue. Dans le cas d'une adresse indiquant un intervalle entre deux numéros, ces derniers sont séparés par une barre oblique. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) 3bis 4b 21/25 Facultatif Publique adr_voie Type et nom de la voie ou lieu-dit d'implantation du DAE Chaîne de caractères Champ libre Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN) avenue Duquesne Facultatif Publique DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion acc_pcsec Poste de sécurité Booléen Présence d'un poste de sécurité au sein du bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Facultative Publique acc_acc Présence d'un accueil public Booléen Présence de personnels d'accueil dans le bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Facultative Publique acc_etg Etage d'accessibilité du DAE Chaîne de caractères Champ libre Etage du bâtiment dans lequel le DAE est accessible. L'étage est saisi en valeur numérique selon la convention suivante : 0 signifie rez-de chaussée, -1 signifie sous-sol, 1 signifie 1er étage, etc. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères 0 -1 Facultative Publique acc_complt Complément d'information sur l'accès au DAE Chaîne de caractères Champ libre Les informations sur la situation du DAE sont saisies de manière libre et sans limite de caractères, en veillant à être le plus clair possible et à utiliser des repères facilement identifiables (machines à café, extincteur, etc.). Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Au bout du couloir gauche, dans un renfoncement à droite Facultative Publique photo1 Photo 1 du DAE dans son environnement Chaîne de caractères Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source. Facultative Publique Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion photo2 Photo 2 du DAE dans son environnement Chaîne de caractères Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source. Facultative Publique disp_complt Complément d'information sur la disponibilité du DAE Chaîne de caractères Champ libre Toutes informations complémentaires concernant la disponibilité jugées utiles au format OpenstreetMap. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères Mo-Fr 08 : 00-09 : 00 Facultative Publique tel2 Numéro 2 de téléphone sur le site d'implantation du DAE Chaîne de caractères Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE. Conformité au standard norme ITU E123 et E

1. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé +33102030405 Facultative Limitée site_email Adresse email de contact du site où le DAE a été implanté Chaîne de caractères Conformité au standard Facultative Limitée DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion date_instal Date d'installation du DAE Date Les dates sont exprimées au format ISO
2. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ 2020-02-01 Facultative Publique fab_siren Numéro SIREN du fabricant du DAE Chaîne de caractères Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce Facultative Limitée mnt_siren Numéro SIREN du mainteneur du DAE Champ numérique Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce Facultative Limitée Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion id_euro Identifiant unique du dispositif (IUD européen) Chaîne de caractères Numéro tel qu'il sera inscrit sur le DAE Facultative Publique lc_ped Présence d'électrodes pédiatriques Booléen Indiquer la présence ou non d'électrodes pédiatriques avec l'appareil. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Facultative Publique dtpr_lcped Date de péremption des électrodes pédiatriques Date Les dates sont exprimées au format ISO
3. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ 2020-02-01 Facultative Publique dtpr_lcad Date de péremption des électrodes adultes Date Les dates sont exprimées au format ISO
4. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ 2020-02-01 Facultative Publique dtpr_bat Date de péremption de la batterie Date Les dates sont exprimées au format ISO
5. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ 2020-02-01 Facultative Publique freq_mnt Fréquence de la maintenance Chaîne de caractères Champ libre Echelle de temps entre deux interventions de maintenance sur un appareil. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères 2 fois par an 1 fois tous les deux mois Facultative Publique dispsurv Dispositif de surveillance à distance du DAE Booléen Le DAE est-il équipé d'un dispositif connecté de surveillance à distance ? Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Facultative Publique DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT Champ Libellé Type Description Exemple Valeur Diffusion expt_tel2 Numéro de téléphone 2 de l'exploitant Champ numérique Conformité au standard norme ITU E123 et E
6. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé +33102030405 Facultative Limitée