A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 140 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 123 II.-Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant : Régions Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises (NACRE) Fonds européens Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) Auvergne-Rhône-Alpes 85 773 € Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire 75 184 € Corse Grand Est 13 377 € Hauts-de-France 5 438 € Île-de-France 188 € Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie 67 205 € 27 391 € Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur -11 459 € Guadeloupe 750 € Guyane Martinique La Réunion 91 510 € -145 630 € Mayotte 58 070 € Total 58 070 € 158 715 € 51 012 € Ces ajustements provisoires font l'objet, selon les cas, d'un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités. IV. - Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s'élève à 50 424 €. Cet ajustement provisoire fait l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. VIII. - A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat d'un montant de 8 252 478 € ainsi réparti : Régions Droit à compensation au titre des charges d'investissement et de fonctionnement Droit à compensation au titre des dépenses de personnels Auvergne-Rhône-Alpes 125 198 € 812 848 € Bourgogne-Franche-Comté 43 547 € 282 730 € Bretagne 54 434 € 353 412 € Centre-Val de Loire 38 104 € 247 389 € Corse 5 443 € 35 341 € Grand Est 87 094 € 565 460 € Hauts-de-France 103 425 € 671 483 € Île-de-France 206 849 € 1 342 967 € Normandie 54 434 € 353 412 € Nouvelle-Aquitaine 87 094 € 565 460 € Occitanie 87 094 € 565 460 € Pays de la Loire 59 877 € 388 754 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 81 651 € 530 118 € Guadeloupe 10 887 € 87 483 € Guyane 5 443 € 43 742 € Martinique 5 443 € 43 742 € La Réunion 21 774 € 186 513 € Mayotte 10 887 € 87 483 € Total 1 088 681 € 7 163 797 € Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.