Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts c

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts (Feuillet 1) Période déclarative : Représentant fiscal Nom ou raison sociale Adresse N° d'agrément N° de la caution Vendeur Nom ou raison sociale Adresse SIREN Espèce, qualité et nature des produits TAV % vol Quantités imposables Tarif d'imposition Code taxe* Montant des droits Bières Vins mousseux Vins tranquilles Boissons fermentées autres que le vin ou la bière Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin Produits intermédiaires Alcools Autres taxes TOTAL * colonne réservée à l'administration (Verso du feuillet 1) Partie réservée à l'administration Lieu : Date : Nom du déclarant : Signature du déclarant : Cachet de l'entreprise : Réception de la déclaration Date de réception : N° : Prise en recette Somme : Date : Références internes : Visa du service : DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts (Feuillet 2) Période déclarative : Représentant fiscal Nom ou raison sociale Adresse N° d'agrément N° de la caution Vendeur Nom ou raison sociale Adresse SIREN Espèce, qualité et nature des produits TAV % vol Quantités imposables Tarif d'imposition Code taxe* Montant des droits Bières Vins mousseux Vins tranquilles Boissons fermentées autres que le vin ou la bière Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin Produits intermédiaires Alcools Autres taxes TOTAL * colonne réservée à l'administration (Verso du feuillet 2) Partie réservée à l'administration Lieu : Date : Nom du déclarant : Signature du déclarant : Cachet de l'entreprise : Réception de la déclaration Date de réception : N° : Prise en recette Somme : Date : Références internes : Visa du service : DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts (Feuillet 3) Période déclarative : Représentant fiscal Nom ou raison sociale Adresse N° d'agrément N° de la caution Vendeur Nom ou raison sociale Adresse SIREN Espèce, qualité et nature des produits TAV % vol Quantités imposables Tarif d'imposition Code taxe* Montant des droits Bières Vins mousseux Vins tranquilles Boissons fermentées autres que le vin ou la bière Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin Produits intermédiaires Alcools Autres taxes TOTAL * colonne réservée à l'administration (Verso du feuillet 3) Partie réservée à l'administration Lieu : Date : Nom du déclarant : Signature du déclarant : Cachet de l'entreprise : Réception de la déclaration Date de réception : N° : Prise en recette Somme : Date : Références internes : Visa du service : Notice d'utilisation Cette déclaration est établie par le représentant fiscal du vendeur dans le cadre des ventes à distance des produits soumis à accise à destination de particuliers résidant en France (article 302 V bis du CGI). Elle est transmise en trois exemplaires au service des douanes et droits indirects dont dépend le représentant fiscal. Le feuillet 1 est destiné au représentant fiscal, qui le conserve pour être présenté à toute réquisition des services de contrôle. Le feuillet 2 est destiné au vendeur, qui le transmet aux autorités compétentes de son Etat membre afin que les droits d'accise acquittés dans cet Etat membre lui soient remboursés. Le feuillet 3 est conservé par le service des douanes et droits indirects. Le représentant fiscal complète l'ensemble des 3 feuillets de la déclaration, sauf les parties réservées à l'administration, comme suit : Période déclarative : l'année et le mois qui précèdent le dépôt de la déclaration. Il s'agit de l'année et du mois de réception des produits soumis à accise par le destinataire résidant en France. N° d'agrément : le numéro d'identification attribué au représentant fiscal lors de sa demande d'agrément. Ce numéro commence par FR est comporte 13 caractères alphanumériques. N° de la caution : le numéro attribué à la caution du représentant fiscal par le service des douanes et droits indirects. Ce numéro comporte 8 caractères numériques. TAV : le degré alcoométrique du produit exprimé en % vol. Pour les bières, le TAV est obligatoire. Pour les autres catégories de produits, le TAV est indiqué seulement s'il s'agit d'un produit soumis à la taxe prémix. Si certains produits déclarés dans une catégorie fiscale relèvent de la taxe prémix et d'autres non, le TAV est indiqué uniquement pour les produits soumis à la taxe prémix. Quantités imposables : les quantités imposables sont indiquées en hectolitres (hl). Elles sont exprimées en volume d'alcool pur (alcools) ou en volume effectif (les autres produits). Montant des droits : indiquer le montant des droits arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondi au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe. Autres taxes : cotisation Sécurité sociale (CSS), taxe prémix.