FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule. II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit : [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV, avec : ANNEE = année en cours sur quatre positions ; IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom) N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP. Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu. III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien. Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous. Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous. Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête NUMÉRO de position NATURE de l'information FORMAT OBLIGATOIRE LONGUEUR 1 Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur AAAA O 4 2 SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique Alphanumérique O 14 3 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 8 4 Commentaires Alphanumérique Max 200 Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement NUMÉRO de position NATURE de l'information FORMAT MODALITÉS possibles OBLIGATOIRE LONGUEUR 1 Identifiant du logement Alphanumérique O Max 50 2 Source de la donnée Alphanumérique 1 : administrateurs de biens 2 : agences immobilières 3 : propriétaires bailleurs 4 : autres professionnels (notaire …) O 1 3 Mode de collecte Alphanumérique 1 : transfert de fichiers 2 : données centralisées O 1 4 Date d'enquête Alphanumérique JJMMAA O 6 4b Date d'enquête précédente Alphanumérique JJMMAA O 6 5 Numéro de voirie de l'adresse du logement Alphanumérique O Max 4 5b Indice de répétition Alphabétique majuscule B : bis T : ter Q : quater 1 5c Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue … O Max 6 5d Nom de voie Alphanumérique O Max 50 5e Complément d'identification du logement Alphanumérique O Max 50 5f Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique O 5 5g Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique O Max 60 6 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5 7 Date de référence (si autre que 1er janvier) Alphanumérique JJMM O 4 8 Numéro de la carte G ou T du professionnel Alphanumérique O (sauf pour les propriétaires bailleurs) Max 40 8b Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel Alphanumérique O (sauf pour les propriétaires bailleurs) Max 50 8c Raison sociale du professionnel Alphanumérique O (sauf pour les propriétaires bailleurs) Max 80 31 Type d'habitat Alphanumérique 1 : individuel 2 : collectif O 1 32 Epoque de construction Alphanumérique 1 : Avt 1919 2 : 1919-1945 4 : 1946-1970 5 : 1971-1990 6 : 1991-2005 7 : Ap. 2005 (à défaut, 3 : Avt 1946) O 1 33 Année d'achèvement de la construction Alphanumérique AAAA 4 34 Type de propriété Alphanumérique 1 : monopropriété 2 : copropriété 1 35 Présence d'un ascenseur Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 35b Présence d'un gardien Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 35c Présence d'un interphone Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 35d Présence d'un digicode Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 35e Présence d'un vidéophone Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 41 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique O Max 2 42 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré O Max 3 43 Etage du logement Alphanumérique Numéro d'étage Max 2 44 Parking, si inclus dans le loyer Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 44b Balcon Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 44c Jardin Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 45 Nombre de WC Alphanumérique 1 45b Nombre de SdB Alphanumérique 1 46 Type de chauffage Alphanumérique 1 : individuel 2 : collectif 1 47 Type de propriétaire Alphanumérique 1 : particulier 2 : personne morale 1 50 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G O 1 51 Type de location Alphanumérique 1 : vide 2 : meublé O 1 52 Type de gestion Alphanumérique 1 : déléguée 2 : directe O 1 53 Catégorie de location Alphanumérique 1 : libre 2 : conventionnée 3 : défiscalisée 1 53b Bail Mobilité Alphanumérique 0 : nsp 1 : oui 2 : non 1 54 Date d'emménagement du locataire dans le logement Alphanumérique JJMMAAAA O 8 54b Date du bail Alphanumérique JJMMAAAA O 8 54c Date de sortie du précédent locataire alphanumérique JJMMAAAA 8 55 Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1 Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 56 Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros Numérique Max 8 (dont,) 56b Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer) Numérique O Max 8 (dont,) 56c Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros numérique O Max 8 (dont,) 57 Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros (normalement 1er janvier) Numérique Max 8 (dont,) 57b Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer) Numérique O Max 8 (dont,) 57c Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) numérique O Max 8 (dont,) 58 Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros Numérique Max 6 (dont,) 58b Provisions mensuelles pour charges en euros Numérique Max 6 (dont,) 59 Commentaire Alphanumérique Max 200
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.