Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE MINIMALE Modules juridiques Droit du travail Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. 8 heures Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. 4 heures Connaître la réglementation pénale en droit du travail Connaître les infractions en matière du droit du travail. 4 heures Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures Connaître les règles de représentation du personnel. 4 heures Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. 4 heures Connaître les acteurs institutionnels. 4 heures Connaître les rapports collectifs du travail Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. 4 heures Analyser des cas Rupture du contrat et accident du travail notamment. 4 heures Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser : – l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; – l'architecture d'ensemble ; – les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; – le principe d'exercice exclusif ; – le principe de neutralité ; – la détention et usage des armes ; – le port des uniformes et insignes ; – les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; – les spécificités des services internes ; – le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro. 12 heures Connaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales. 12 heures Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques Connaître la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 4 heures Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité) Rapport de la sécurité privée et : – de la réglementation des services à la personne ; – de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. 4 heures Respecter la déontologie professionnelle Respecter : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques ; – avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. 4 heures Maîtriser l'environnement institutionnel Connaître le rôle : – du ministère de l'intérieur ; – du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ; – du préfet ; – du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 4 heures Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes Connaître : - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes). 4 heures Connaissances stratégiques Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité Rôle des forces de sécurité publique d'Etat Maîtriser : – le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; – les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; – les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; – l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; – les compétences territoriales en matière de sécurité ; – personnels (statuts, corps et grades). 8 heures Connaître le rôle de la police municipale Savoir quelles sont : – les compétences de la police municipale ; – les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. 4 heures Connaissance des phénomènes criminels Maîtriser : – les divers outils statistiques ; – l'évolution de la délinquance ; – les incivilités. 4 heures Organisation du secteur de la sécurité privée Connaître : – l'histoire de la sécurité privée ; – quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; – la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; – les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). 4 heures Spécificités par branche Maîtriser la répartition entre : – surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; – sûreté aéroportuaire ; – protection physique des personnes ; – télésurveillance ; – transport de fonds ; – agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). 4 heures Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie Connaître : – la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; – les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). 4 heures Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité Distinguer : – la formation scolaire et universitaire ; – la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; – les centres de formation, formation professionnelle continue. 4 heures Evolution et prospective de la sécurité privée Identifier : – les charges indues ; – les nouveaux secteurs à envisager ; – les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. 4 heures Environnement européen et international Connaître : – la sécurité privée dans les autres pays européens ; – la directive services ; – la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; – l'environnement international. 4 heures Connaissances pratiques Equipements et techniques en matière de sécurité privée Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Equipements de protection individuelle Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Systèmes de contrôle d'accès Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Equipements de sécurité incendie Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Evacuations Gérer : – l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; – le corpus juridique associé ; – les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures Gestion administrative et financière Management de l'entreprise et des moyens Connaître les modalités de création d'entreprise. Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. 6 heures Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise Savoir : – le droit applicable en la matière ; – les obligations en matière de succession ; – les obligations pour le repreneur ; – les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. 6 heures Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet Maîtriser : – la connaissance du marché ; – l'étude concurrentielle ; – le business plan initial et les stratégies de développement. 6 heures Analyser les risques Etre capable : – d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; – d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France. 6 heures Etudier la stratégie commerciale et marketing Connaître : – le type de publicité autorisée ; – les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; – l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. 6 heures Examiner les approches juridiques Maîtriser : – les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; – les statuts fiscal et social des dirigeants ; – les normes et certifications existantes. 6 heures Examiner les approches financières Gérer : – la comptabilité d'entreprise ; – comprendre les termes et mécanismes financiers. 6 heures Etudier le seuil de rentabilité Maîtriser les concepts : – de fonds propres ; – de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. 6 heures Connaître les aides et prévoyance Gérer et anticiper les moyens : – d'aides ; – de financement ; – de négociation de prêt ; – d'assurance. 6 heures Maîtriser la communication d'entreprise Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. 6 heures Connaissances des marchés Capacité à répondre à un appel d'offres Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs Etat, ministère : – collectivités territoriales ; – marchés spécifiques et risques associés. 5 heures Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés Connaître : – les variétés des entreprises et clients privés ; – les services internes de sécurité privée et services incendie ; – les marchés spécifiques et risques associés. 5 heures Trouver un appel d'offres Mener des actions de : – veille ; – dématérialisation des appels d'offres. 5 heures Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres Maîtriser : – la décomposition d'un prix horaire ; – la décomposition du prix d'une prestation/ marges. 5 heures Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres Analyser les besoins ; Savoir dire non au client ; Conseiller le client ; Présenter et défendre son offre. 5 heures Savoir gérer la relation clientèle Maîtriser : – le suivi du contrat ; – le processus de sous-traitance ; – les droits du client et donneur d'ordre ; – les avenants au contrat. 5 heures Gérer la rupture de contrat Gérer : – les cas de rupture ; – les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. 5 heures Gestion de projet Par une étude de cas et mise en situation. 5 heures
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.