Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes — Article Annexe II

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE A OPTION Deuxième concours - article 4-2 (écrit et oral) Première option : administration

1. Droit public 1.
2. Droit constitutionnel La Constitution et le bloc de constitutionnalité. Les traités internationaux, le droit dérivé de l'Union européenne. La loi et le règlement. Le Conseil constitutionnel : organisation et contrôle de constitutionnalité. 1.
3. Droit administratif A. - Structures et fonctionnement de l'administration : Structures des administrations centrales ; L'administration déconcentrée. La décentralisation. Les collectivités territoriales et les modalités de la coopération locale. Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens. B. - L'action de l'administration Le service public. La police administrative. Les actes administratifs unilatéraux. Les contrats de l'administration. La responsabilité de l'administration. C. - La fonction publique Fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière. Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation. D. - L'ordre juridictionnel administratif Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives à compétence générale : organisation, procédure, recours.
4. Notions de droit pénal et de procédure pénale 2.
5. Droit pénal - la classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines ; - l'imputabilité et la non-imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie.
6. 2 Procédure pénale - l'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ; - les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours. Deuxième option : sciences et techniques
7. TECHNOLOGIE DU NAVIRE 1.
8. Le navire Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement…). Description des différents types de navires. 1.
9. Construction Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures. 1.
10. Propulsion Principe des moteurs diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz…) ; dispositifs d'injection (mécanique ou électronique) ; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices). 1.
11. Appareils à gouverner Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.
12. SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION 2.1 Protection contre 1'envabissement Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage (déterministe et probabiliste), assèchement. 2.
13. Protection contre l'incendie Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation en mer et au port. 2.
14. Accidents de mer Incendie, explosion, abordage, échouement, avarie, fissuration ou défectuosité de la coque. 2.
15. Assistance et sauvetage. 2.
16. Le régime juridique des eaux maritimes Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.
17. ANGLAIS MARITIME Phrases standardisées de l'anglais maritime (SMCP). Description du navire en langue anglaise (pont et machine).