Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale

ANNEXE 3 MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 RELATIF À LA CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE PRESTATAIRE Identification du prestataire Numéro SIREN : Dénomination : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CLIENT Identification client : Nom et prénom : Raison sociale : Adresse : N° SIRET : Mode d'exercice : Individuel Sociétal Nombre d'associés : Date d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés N° de client : Nom du conseil et adresse du conseil : Département d'exercice Profession en charge de l'ECF (CAC, expert comptable, OGA, …) RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉCLARATIONS EXAMINÉES Date de réception de la déclaration de résultats : JJ/MM/AA Période d'imposition : du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA Résultat déclaré : Date d'établissement du compte rendu par le prestataire : JJ/MM/AA S'il s'agit d'un compte rendu de mission rectificatif, cocher la case ci-contre : Montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice (HT) Comptabilité tenue : TTC HT Activité non soumise à TVA Assujetti partiel COMPTE RENDU DE MISSION Coordonnées de votre correspondant au sein de la structure prestataire M. ou Mme Tél. : Courriel : (sélectionner une des options de conclusion suivantes, hors « présomption de fraude ou de dissimulation ») Examen de conformité fiscale CONCLUSIONS GÉNÉRALES : ABSENCE D'ANOMALIE ABSENCE D'ANOMALIE APRÈS RÉGULARISATION TRANSMISSION D'UNE OU DES DÉCLARATION(S) RECTIFICATIVE(S) A NOTRE DEMANDE Déclaration de résultats Demande de régularisation avec incidence sur le résultat imposable : montant de la rectification Déclaration(

1. s)de taxes sur le chiffre d'affaires Demande de rectification avec incidence sur la TVA collectée : montant de la rectification Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible : montant de la rectification PRÉSENCE D'ANOMALIES NON RÉGULARISÉES PRÉSOMPTION DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION (cocher la case du chemin d'audit si le point n'est pas applicable à l'entreprise) EXAMEN DES POINTS DU CHEMIN D'AUDIT : 1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC) Conforme Non conforme L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application du I de l'article A. 47 A-1 du LPF ? OUI NON Conformité structurelle (anomalies réelles relevées par TestComptaDemat) ? OUI NON Type d'anomalies relevées : 2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables Conforme Non conforme Des anomalies ont-elles été relevées ? OUI NON Type d'anomalies relevées : 3 - Logiciel ou système de caisse Conforme Non conforme L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application ? OUI NON Si l'entreprise entre dans le champ d'application : Certification INFOCERT Certification LNE Attestation Type d'anomalies relevées : 4 - Mode de conservation des documents Conforme Non conforme Les processus examinés sont-ils conformes à la législation ? OUI NON Type d'anomalies relevées : 5 - Régime d'imposition Conforme Non conforme En matière d'imposition sur les résultats : Nature : Anomalies relevées ? OUI NON Régime : Anomalies relevées ? OUI NON Type d'anomalies relevées : En matière de TVA : Régime : Anomalies relevées ? OUI NON Type d'anomalies relevées : 6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal Conforme Non conforme Montant total déclaré : Montant examiné dans le cadre de l'ECF : Anomalies relevées ? OUI NON Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : Type d'anomalies relevées : Montant des anomalies : 7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal Conforme Non conforme Montant total déclaré : Montant examiné dans le cadre de l'ECF : Anomalies relevées ? OUI NON Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : Type d'anomalies relevées : Montant des anomalies : 8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal Conforme Non conforme Montant total déclaré : Montant examiné dans le cadre de l'ECF : Anomalies relevées ? OUI NON Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : Type d'anomalies relevées : Montant des anomalies : 9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles Conforme Non conforme Montant total déclaré : Montant examiné dans le cadre de l'ECF : Anomalies relevées ? OUI NON Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : Type d'anomalies relevées : Montant des anomalies : 10 - Règles d'exigibilité en matière de TVA Conforme Non conforme Présence de secteurs d'activité distincts ? OUI NON Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : Anomalies relevées en matière de TVA collectée ? OUI Montant des anomalies : NON Anomalies relevées en matière de TVA déductible ? OUI Montant des anomalies : NON APPRÉCIATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES EXAMINÉES : Doute sérieux sur pièces justificatives : assiette imposable sur laquelle porte le doute TVA Montant : Déclaration de résultat Montant : Précisions sur le(
2. s)document(
3. s): Référence : Nature : Date : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : Nom et signature du prestataire Date Lieu Nom du signataire Qualité du signataire