Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrée

ANNEXE LISTE DES INFORMATIONS À DÉCLARER OU PRÉSENTES DANS LE TRAITEMENT « RAPPELCONSO » La déclaration d'un rappel comporte : 1° Des informations relatives au professionnel qui met en œuvre le rappel ; 2° Des informations relatives à la personne physique et à la personne morale qui effectuent la déclaration ; 3° Des informations relatives à la situation administrative du rappel ; 4° Des informations d'identification des produits rappelés ; 5° Des informations sur les modalités du rappel ; 6° Des informations complémentaires. Le présent traitement comporte également des informations sur les fiches de rappel et des informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels. Les informations à déclarer ou enregistrées dans le présent traitement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Nature de l'information traitée Caractère obligatoire ou facultatif de la saisie (« Calculé » si l'information est renseignée automatiquement par le site) Observations Caractère visible ou non sur le site public Informations sur la fiche de rappel Référence de la fiche Calculé Numéro unique Oui Numéro de version de la fiche Calculé - Oui Statut de la fiche Calculé Indique l'état de la fiche au sein de la base de données Non Historique de la fiche Calculé Les différentes étapes du processus de la fiche sont enregistrées dans une table d'historique comportant : date/heure, statut de la fiche, nom et prénom utilisateur, action Non Origine de la fiche Calculé Si la fiche est transmise par un professionnel : informations permettant au consommateur d'identifier le professionnel qui met en œuvre le rappel. Si la fiche est transmise par l'administration : « Administration » Si la fiche est recopiée depuis une autre source : nom de la source Oui Informations sur le professionnel qui met en œuvre le rappel N° d'identification SIRET Obligatoire Saisie manuelle Non Raison sociale Calculé Données de la base SIRENE Oui Statut Obligatoire Choix dans une liste Plusieurs choix possibles Non Coordonnées postales Calculé Données de la base SIRENE Non Enseigne Facultatif Choix dans une liste + saisie manuelle à défaut Oui Informations sur la personne physique et la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel N° d'identification SIRET de la personne morale Obligatoire Saisie manuelle Non Raison sociale de la personne morale Calculé Données de la base SIRENE Non Nom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non Prénom de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non Fonction de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non N° de téléphone professionnel de la personne physique Facultatif Saisie manuelle Non Adresse électronique professionnelle de la personne physique Obligatoire Saisie manuelle Non Situation administrative du rappel Attestation selon laquelle l'autorité administrative compétente au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation est informée de la situation Obligatoire Case à cocher Non Département dans lequel est située l'autorité administrative compétente informée de la situation au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation Obligatoire Choix dans une liste Non Nom de l'unité de l'autorité compétente informée de la situation, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation Obligatoire Choix dans une liste Non Nature juridique du rappel Obligatoire Case à cocher Le déclarant indique si le rappel est imposé ou non Oui Informations permettant d'identifier les produits rappelés Ces renseignements peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des produits concernés. Le renseignement d'un champ indiqué comme « Obligatoire lorsqu'applicable » doit être effectué lorsque la nature de l'information est applicable au produit concerné. Catégorie de niveau 1 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui Sous-catégorie de niveau 2 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Oui Sous-catégorie de niveau 3 du produit Obligatoire Choix dans une liste de catégories classées par niveau Non Libellé du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui Marque du produit Obligatoire Saisie manuelle Oui Noms des modèles ou des références concernés au sein de la marque Obligatoire Saisie manuelle Oui Informations d'identification des produits Obligatoire lorsqu'applicable. Au moins une catégorie d'information doit être remplie. Saisie sous forme de tableau comportant différentes catégories d'informations : Code GTIN / Lots / Type de date / Date Code GTIN : saisie de chiffres Lots : choix dans une liste de modalités possibles Type de date : choix dans une liste de types de dates Date : saisie d'une date ou d'une plage de dates Oui Liste des produits Facultatif Le cas échéant, sert à préciser la liste des produits par l'intermédiaire d'une pièce jointe à télécharger au format « .pdf » Oui Pièce(

1. s)jointe(
2. s)- Photographie(
3. s)du produit Obligatoire Pièce(
4. s)jointe(
5. s)à télécharger au format « .jpeg ». Au moins une photographie doit être jointe La qualité des photographies doit être suffisante pour permettre l'identification du produit. Oui Conditionnements Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui Dates de début et de fin de commercialisation Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui Température Obligatoire uniquement pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux Choix dans une liste Température de conservation du produit. Oui Marque de salubrité ou d'identification Concerne uniquement les denrées alimentaires. Saisie obligatoire de la marque de salubrité ou d'identification, lorsqu'une telle marque existe en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 853/2004 Saisie manuelle Oui Numéro d'identification de l'établissement Concerne uniquement les denrées alimentaires. Saisie obligatoire lorsqu'un numéro d'identification de l'établissement existe Saisie manuelle Non Informations complémentaires permettant d'identifier le produit Facultatif Saisie manuelle Oui Origine du produit Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Non Zone géographique de vente Obligatoire lorsqu'applicable Choix dans une liste Oui Distributeurs concernés Obligatoire Saisie manuelle Cette liste peut être précisée par l'intermédiaire d'une pièce jointe (cf. ligne suivante) Oui Pièce jointe - Liste des points de vente Facultatif Pièce jointe à télécharger au format « .pdf » Oui Informations pratiques à destination des consommateurs Motif du rappel Obligatoire Saisie manuelle Oui Risques encourus par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui Description complémentaire du risque encouru Facultatif Saisie manuelle Oui Conduites à tenir par le consommateur Obligatoire Cases à cocher dans une liste Oui Préconisations sanitaires Calculé Préconisations ajoutées automatiquement, le cas échéant, par le site, en fonction de la nature des risques encourus Oui N° de téléphone de contact pour les consommateurs Obligatoire lorsqu'applicable Saisie manuelle Oui Modalités de compensation Obligatoire Cases à cocher dans une liste Plusieurs choix possibles Oui Date de fin de la procédure de rappel Obligatoire lorsqu'applicable Champ de date Oui Informations complémentaires facultatives, publiques ou non-publiques, utiles aux consommateurs ou à l'administration Informations complémentaires publiques Facultatif Saisie manuelle Oui Informations complémentaires non-publiques Facultatif Saisie manuelle Non Informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels Nom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Prénom de l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Unité d'affectation et service auxquels appartient l'agent Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Programme budgétaire LOLF auquel appartient l'agent de la Mission des Urgences Sanitaires de la DGAL ou de l'Unité d'Alerte de la DGCCRF Obligatoire Permet d'identifier l'agent Non Adresse électronique fonctionnelle de l'unité à laquelle appartient l'agent Obligatoire Permet à l'unité de réceptionner la fiche de rappel et à l'agent de l'instruire Non Informations relatives aux connexions et accès au télé service Données de connexion Obligatoire Données nécessaires dans le cadre d'un éventuel incident de sécurité Non