Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistra

ANNEXE I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT

1. Vice-président : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Vice-président 1 200
2. Président de section : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de section 7 180
3. Président adjoint de la section du contentieux : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président adjoint de la section du contentieux 3 160
4. Président de cour administrative d'appel : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de cour administrative d'appel 9 160
5. Secrétaire général : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général 1 160
6. Président de chambre de la section du contentieux : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de chambre de la section du contentieux 10 150
7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président de la mission d'inspection des juridictions administratives 1 130
8. Secrétaire général adjoint : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Secrétaire général adjoint 2 120
9. Président adjoint de section administrative : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi Président adjoint de section administrative 18 110
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines : DÉSIGNATION NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS majorés par emploi Chef de service chargé de la direction des ressources humaines 1 110 II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
11. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Président du tribunal administratif de Paris 1 160 Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus 15 150 Président de la commission du contentieux du stationnement payant 1 150 Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres 21 140
12. Vice-président du tribunal administratif de Paris : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Vice-président du tribunal administratif de Paris 1 140
13. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives 1 100
14. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Président de section au tribunal administratif de Paris 6 90 Président de section à la Cour nationale du droit d'asile 6 90
15. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Président de chambre de cour administrative d'appel 53 90 Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile 23 80 Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant 1 80
16. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Premier vice-président de tribunal administratif 8 80 Président de chambre de tribunal administratif 170 80
17. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE de points par emploi Vice-président de section au tribunal administratif de Paris 12 80