ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Préambule Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il n'est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés. On entend par fournitures courantes celles « pour lesquelles l'acheteur n'impose pas de spécifications techniques propres au marché » (art. R. 2112-10 du code de la commande publique). Entrent notamment dans cette catégorie les fournitures standards, normalisées ou achetées sur catalogue. Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues ou tout autre document qui en tient lieu, sans référence au CCAG dont elles émanent. Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle. Sommaire CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS Article 1er : Champ d'application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Réparation des dommages Article 9 : Assurances CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Article 10 : Prix Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance CHAPITRE 3 : DÉLAIS Article 13 : Délai d'exécution Article 14 : Pénalités Article 15 : Primes CHAPITRE 4 : EXÉCUTION Article 16 : Développement durable Article 17 : Lieux d'exécution Article 18 : Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 21 : Livraison Article 22 : Surveillance en usine Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 25 : Clause de réexamen Article 26 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE Article 27 : Opérations de vérification Article 28 : Déroulement des opérations de vérification Article 29 : Décisions après vérification Article 30 : Admission, ajournement, réfaction et rejet Article 31 : Transfert de propriété Article 32 : Maintenance des prestations Article 33 : Garantie CHAPITRE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article 34 : Définition des résultats Article 35 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 36 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 37 : Régime des résultats CHAPITRE 7 : RÉSILIATION Article 38 : Principes généraux Article 39 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 40 : Résiliation pour événements liés au marché Article 41 : Résiliation pour faute du titulaire Article 42 : Résiliation pour motif d'intérêt général Article 43 : Décompte de résiliation Article 44 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché Article 45 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS Article 46 : Règlement des différends entre les parties
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.