ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Préambule Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s'applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conseil ou d'expertise. Toutefois, il ne s'applique pas aux prestations de maîtrise d'œuvre, pour lesquelles il convient de se référer au CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas adapté aux marchés de prestations intellectuelles conclus par les acheteurs privés. Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global, au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues sans référence au CCAG dont elles émanent. Les services dits courants, comportant des prestations standards, normalisées ou achetées sur catalogue, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures. Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir-faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI. Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles relève du CCAG des marchés publics industriels (CCAG-MI). Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle. Sommaire CHAPITRE 1er : GÉNÉRALITÉS Article 1er : Champ d'application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Réparation des dommages Article 9 : Assurances CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Article 10 : Prix Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance CHAPITRE 3 : DÉLAIS Article 13 : Délai d'exécution Article 14 : Pénalités Article 15 : Primes CHAPITRE 4 : EXÉCUTION Article 16 : Développement durable Article 17 : Moyens mis à la disposition du titulaire Article 18 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire Article 19 : Lieux d'exécution Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 21 : Livraison Article 22 : Arrêt de l'exécution des prestations Article 23 : Prestations supplémentaires ou modificatives Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 25 : Clause de réexamen Article 26 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public Article 27 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE Article 28 : Opérations de vérification Article 29 : Admission, ajournement, réfaction et rejet Article 30 : Garantie technique Article 31 Destruction des données CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Article 32 : Définition des résultats Article 33 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 34 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 35 : Régime des résultats CHAPITRE 7 : RÉSILIATION Article 36 : Principes généraux Article 37 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 38 : Résiliation pour événements liés au marché Article 39 : Résiliation pour faute du titulaire Article 40 : Résiliation pour motif d'intérêt général Article 41 : Décompte de résiliation Article 42 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS Article 43 : Règlement des différends entre les parties
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.