Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la

ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Préambule Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s'applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés : - de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ; - de fourniture de logiciels commerciaux ; - d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ; - d'élaboration de systèmes d'information ; - de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance. Il n'est pas adapté aux marchés des techniques de l'information et de communication conclus par les acheteurs privés. Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. Par ailleurs, dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent. Un marché de techniques de l'information et de la communication peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d'un chapitre 7 « Utilisation des résultats », spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l'information et de la communication. Il convient toutefois de préciser que les marchés publics de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l'acheteur relèvent davantage du champ d'application du CCAG - Marchés industriels (MI). Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle. Sommaire CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS Article 1er : Champ d'application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Réparation des dommages Article 9 : Assurances CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Article 10 : Prix Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance CHAPITRE 3 : DÉLAIS Article 13 : Délai d'exécution Article 14 : Pénalités Article 15 : Primes CHAPITRE 4 : EXÉCUTION Article 16 : Développement durable Article 17 : Lieux d'exécution Article 18 : Moyens mis à disposition du titulaire Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets Article 21 : Livraison Article 22 : Mise à jour et nouvelles versions de logiciels - Documentation technique Article 23 : Surveillance en usine Article 24 : Audit de sécurité Article 25 : Prestations supplémentaires ou modificatives Article 26 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles Article 27 : Clause de réexamen Article 28 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE Article 29 : Installation et mise en ordre de marche Article 30 : Opérations de vérification Article 31 : Vérifications quantitatives Article 32 : Vérifications qualitatives Article 33 : Décisions après vérification Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet Article 35 : Transfert de propriété Article 36 : Garantie Article 37 : Destruction des données CHAPITRE 6 : MAINTENANCE, TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE ET INFOGÉRANCE Article 38 : Définitions Article 39 : Maintenance des prestations Article 40 : Maintenance en condition de sécurité Article 41 : Arrêt de l'exécution des prestations Article 42 : Réversibilité et transférabilité CHAPITRE 7 : UTILISATION DES RÉSULTATS Article 43 : Définition des résultats Article 44 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards Article 45 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards Article 46 : Régime des résultats CHAPITRE 8 : RÉSILIATION Article 47 : Principes généraux Article 48 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 49 : Résiliation pour événements liés au marché Article 50 : Résiliation pour faute du titulaire Article 51 : Résiliation pour motif d'intérêt général Article 52 : Décompte de résiliation Article 53 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché Article 54 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire CHAPITRE 9 : DIFFÉRENDS Article 55 : Règlement des différends entre les parties