ANNEXE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE Préambule Il appartient au maître d'ouvrage qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de maîtrise d'œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par un maître d'ouvrage dans le cadre d'une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure. Il n'est pas adapté aux marchés de maîtrise d'œuvre de droit privé. Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent. Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle. Sommaire CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS Article 1er : Champ d'application Article 2 : Définitions Article 3 : Obligations générales des parties Article 4 : Pièces contractuelles Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé Article 8 : Réparation des dommages Article 9 : Assurances CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Article 10 : Prix Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance CHAPITRE 3 EXÉCUTION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS Article 13 : Engagements du maître d'œuvre Article 14 : Prestations supplémentaires ou modificatives Article 15 : Délai d'exécution Article 16 : Pénalités Article 17 : Primes Article 18 : Développement durable Article 19 : Moyens mis à la disposition du maître d'œuvre CHAPITRE 4 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS Article 20 : Opérations de vérification Article 21 : Admission en l'état ou avec observations, ajournement, réfaction et rejet CHAPITRE 5 : UTILISATION DES RÉSULTATS Article 22 : Définitions Article 23 : Régime des connaissances antérieures Article 24 : Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats CHAPITRE 6 : INTERRUPTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS - RÉSILIATION Article 25 : Interruption et suspension des prestations Article 26 : Clause de réexamen Article 27 : Résiliation - Principes généraux Article 28 : Résiliation pour événements extérieurs au marché Article 29 : Résiliation pour événements liés au marché Article 30 : Résiliation pour faute du maître d'œuvre Article 31 : Résiliation pour motif d'intérêt général Article 32 : Décompte de résiliation Article 33 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché Article 34 : Exécution des prestations aux frais et risques du maître d'œuvre CHAPITRE 7 : DIFFÉRENDS Article 35 : Règlement des différends entre les parties
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.