Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge d

Pour chaque foyer allocataire logé dans le parc privé et bénéficiaire des aides personnelles au logement, les organismes payeurs transmettent à l'Agence nationale de l'habitat les données suivantes : 1° Informations relatives à la qualification et à la composition des ménages :

1. a)L'identifiant du ménage : numéro d'allocataire de la Caisse des allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole ;
2. b)La qualité du demandeur (locataire, accédant, résident en logement foyer) ;
3. c)Le type de ménage : personne seule, couple sans enfant, couple avec enfant, famille monoparentale ;
4. d)Le nombre de personnes constituant le ménage ;
5. e)Le nombre d'enfants de moins et de plus de 14 ans ;
6. f)Le statut d'occupation du logement : accédant à la propriété, locataire ;
7. g)Nombre de cohabitants ; 2° Informations relatives aux prestations sociales dont bénéficient les membres du foyer de l'allocataire et informations liées au handicap ou au vieillissement des membres de ce foyer :
8. a)La nature de l'aide personnelle au logement perçue (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement ;
9. b)Le montant de droit de cette aide ;
10. c)La tranche d'âge de l'allocataire ;
11. d)Le mode de versement de l'aide au logement : tiers-payant ou sans tiers-payant ;
12. e)La perception, le cas échéant, par le foyer du revenu de solidarité active ;
13. f)Le montant de droit du revenu de solidarité active, si le foyer en est bénéficiaire ;
14. g)La perception, le cas échéant, par le foyer de la prime d'activité ;
15. h)Le montant de droit de la prime d'activité, si un membre du foyer en est bénéficiaire ;
16. i)La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de l'allocation adulte handicapé ;
17. j)Le montant de droit de l'allocation adulte handicapé, si un membre du foyer en est bénéficiaire ;
18. k)Le taux de handicap des membres en situation de handicap du foyer ;
19. l)La perception, le cas échéant, par le foyer de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
20. m)Le montant de droit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si le foyer en est bénéficiaire ;
21. n)La perception, le cas échéant, par un des membres du foyer de la majoration pour la vie autonome ; 3° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources :
22. a)La situation professionnelle du responsable de dossier : étudiant, actif, sans activité, retraité ;
23. b)La situation professionnelle du conjoint de l'allocataire : étudiant, actif, sans activité, retraité ;
24. c)Le montant des ressources du foyer de l'allocataire ; 4° Informations relatives aux procédures concernant le constat de non-décence du logement des allocataires :
25. a)Identification des logements concernés par une conservation des aides au logement relative à une procédure de non-décence ;
26. b)Parmi ces logements, identification de ceux dans lesquels habitent des mineurs ; 5° Informations relatives aux caractéristiques des logements :
27. a)L'adresse du logement ;
28. b)Le code commune INSEE du logement ;
29. c)La superficie du logement ;
30. d)Le montant du loyer ;
31. e)Le type de logement : logement loué en meublé, maison de retraite, centre régional des œuvres universitaires et scolaires, pension-hôtel.