LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 4
- Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie 1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé 2075 - Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses 5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France) 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes 7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation 8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
- Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes 158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois 172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) 184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques 489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage 614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes 700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses 1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses 1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses 2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois 3222 - Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne 8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne 8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie 8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre 8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne 8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais 8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine 8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine 8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace 8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura 8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté 8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire 8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne 8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes 8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne 8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées 8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin 8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes 8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne 9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne 9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or 9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre 9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise 9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône 9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire 9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne
- Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 45 - Convention collective nationale du caoutchouc 87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux 135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux 211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM) 292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) 669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre 832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments 833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments 1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB) 1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre 1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France 1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art 1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail 1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés 3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux 3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
- Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) 2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) 2149 - Convention collective nationale des activités du déchet 2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
- Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport 200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques 275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local 1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères 1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure 1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique 2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure 2219 - Convention collective nationale des taxis 2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers 2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation 3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention 3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe 3217 - Convention collective nationale ferroviaire 3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes 5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes 5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime 5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime 5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime 5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau
- Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air 1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés 2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs 5553 - Convention d'entreprise CCAS
- Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 4 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées 1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) 1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés 3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie 3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
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