Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus — Article ANNEXE 5

EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5

1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 11.01Z Production de boissons alcooliques distillées 11.02A Fabrication de vins effervescents 11.02B Vinification 11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits 11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées
2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport 275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères 1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure 2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure 2219 - Convention collective nationale des taxis 2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation 3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe 3217 - Convention collective nationale ferroviaire 3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes 5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes 5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime 5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 49.32Z Transports de voyageurs par taxis 49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.30Z Transports fluviaux de passagers 51.10Z Transports aériens de passagers
3. Sont également exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont l'activité principale est le transport transmanche.
4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés 5553 - Convention d'entreprise CCAS b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.29A Restauration collective sous contrat 56.29B Autres services de restauration n.c.a. 56.30Z Débits de boissons
5. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants : 86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées 1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 73.12Z Régie publicitaire de médias 74.20Z Activités photographiques 74.30Z Traduction et interprétation