Filière administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012) Secrétaire administratif de classe supérieure 11 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7,5 % Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié) Adjoint administratif principal de 2e classe 20 % Adjoint administratif principal de 1re classe 8 % Filière technico-administrative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012) Technicien de physiothérapie de classe supérieure 17,5 % en 2019,0 % en 2020 et 0 % en 2021 Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle 0 % en 2019,13 % en 2020 et 0 % en 2021 Filière technico-ouvrière CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 2e classe 20 % Adjoint technique principal de 1re classe 5 % Filière technico-pédagogique CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié) Conseiller hors classe 11 % en 2019,12 % en 2020 et 13 % en 2021 Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié) Conseiller hors classe 8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021 Corps des professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié) Professeur hors classe 8 % en 2019,9 % en 2020 et 10 % en 2021 Filière santé environnement et laboratoire CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié) Ingénieur en chef 20 % Corps des ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié) Ingénieur d'études principal 10 % Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013) Technicien principal 10 % Technicien en chef 7 % Corps des adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié) Adjoint sanitaire principal de 2e classe 20 % Adjoint sanitaire principal de 1re classe 7,5 % Filière socio-éducative CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015) Educateur spécialisé de 1re classe 10 % en 2019 Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 2019-420 du 7 mai 2019) Educateur spécialisé de classe supérieure 10 % en 2020 et en 2021 Educateur spécialisé principal 14 % en 2019,2020 et 2021 Filière inspection CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié) Médecin inspecteur en chef de santé publique 22 % Médecin inspecteur général de santé publique 11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021 Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié) Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 22 % Pharmacien inspecteur général de santé publique 11 % en 2019,10 % en 2020 et 9 % en 2021 Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié) Inspecteur hors classe 10 % Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004) Inspecteur hors classe 18 % en 2019,16 % en 2020 et 15 % en 2021 Inspecteur de classe exceptionnelle 12 % en 2019,11 % en 2020 et 10 % en 2021 Corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003) Directeur adjoint du travail 10 % en 2019,9 % en 2020 et 8 % en 2021 Directeur du travail 8 % Corps des contrôleurs du travail (décret n° 97-864 du 18 avril 1997) Contrôleur hors classe 10 % Filière enseignante CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié) Professeur hors classe 22 % en 2019, 2020 et 2021 Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié) Professeur hors classe 13 % en 2019, 2020 et 2021 Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié) Professeur hors classe 22 % en 2019, 2020 et 2021 Filière infirmière CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié) Infirmier de classe supérieure 15 % Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012) Infirmier hors classe 15,6 % Infirmier de classe supérieure 18 %
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.