Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opératio

ANNEXE TABLEAU DES SEUILS À RESPECTER POUR LES PROPORTIONS MAXIMALES DE RÉSIDUS DE TRI ET DE DÉCHETS INDÉSIRABLES CONTENUS DANS LES QUANTITÉS DE MATIÈRES SÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE TRI EN VUE DE LEUR VALORISATION MATIÈRE Nature des flux de déchets, ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entrant dans une opération de tri en vue d'une opération de valorisation matière Codes déchets Proportion maximale de résidus de tri Proportion maximale de déchets indésirables Déchets d'emballages et déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, collectés par le service public de gestion des déchets. 15 01 01 15 01 02 15 01 03 15 01 04 15 01 05 15 01 06 15 01 07 15 01 09 20 01 01 20 01 02 20 01 10 20 01 11 20 01 38 20 01 39 20 01 40 35% Les déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière doivent respecter les seuils définis dans le cahier de charges de la filière REP " emballages ménagers ", annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 ou dans le cahier des charges de la filière REP des papiers graphiques, annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 Déchets d'activités économiques, collectés séparément mais avec plusieurs types de matières collectées conjointement, selon les dispositions prévues à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement 15 01 01 15 01 02 15 01 03 15 01 04 15 01 05 15 01 06 15 01 07 15 01 09 20 01 01 20 01 02 20 01 10 20 01 11 20 01 38 20 01 29 20 01 40 25 % Bois : 5 % Papier / Carton : 5 % Plastique : 2 % Métal : 5 % Verre : 2 % Déchets métalliques et ferreux en monoflux générés par des activités économiques 02 01 10 15 01 04 15 01 11* 12 01 01 12 01 02 12 01 03 12 01 04 16 01 17 16 01 18 17 04 01 17 04 02 17 04 03 17 04 04 17 04 05 17 04 06 17 04 07 19 10 01 19 10 02 19 12 02 19 12 03 20 01 40 20 03 07 8 % 5 % Déchets fibreux : papiers cartons en monoflux générés par des activités économiques 03 03 07 03 03 08 03 03 10 15 01 01 19 12 01 20 01 01 8 % 1,5 % Déchets plastiques en monoflux générés par des activités économiques 02 01 04 07 02 13 12 01 05 15 01 02 16 01 19 17 02 03 19 12 04 20 01 39 10% 2 % Déchets de bois en monoflux générés par des activités économiques 03 01 01 03 01 05 03 03 01 15 01 03 17 02 01 19 12 07 20 01 38 10% 5 % Déchets de verre en monoflux générés par des activités économiques, hors pare-brise 15 01 07 16 01 20 17 02 02 19 12 05 20 01 02 10% 2 % Déchets de verre en monoflux issus de pare-brise 16 01 20 20% 2% Déchets d'éléments d'ameublement 03 01 01 03 01 04* 03 01 05 15 01 03 20 01 38 20 01 38* 20 03 07 7 % 5 % Déchets d'équipements électriques et électroniques Equipements d'échange thermique, gros équipements, panneaux photovoltaïques, catégories 1, 4, 7 16 02 11* 16 02 13 16 02 14 20 01 35 20 01 36 20 % 2 % Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 et Petits équipements informatiques et de télécommunications, catégories 2, 6 16 02 03 16 02 14 20 01 35 20 01 36 30 % Petits équipements, catégorie 5 16 02 03 16 02 14 20 01 35 20 01 36 45 % Lampes à décharge, catégorie 3 16 02 03 16 02 14 20 01 35 20 01 36 20 % Déchets de métaux ferreux et non ferreux entrant dans une installation de broyage-tri mécanique (dont véhicules hors d'usage entrant dans une opération de broyage dans les conditions prévues à l'arrête du 2 mai 2012) 15 01 04 16 01 06 16 01 17 16 01 18 16 02 14 17 04 05 17 04 07 20 01 23 20 01 36 20 01 40 20 % 5% Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non métalliques légers (textiles, mousse, papier) 19 10 04 70% 5% Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non ferreux lourds (métaux non ferreux, caoutchouc, verre, bois, verre) 19 10 06 40% 5% Biodéchets contenus dans des emballages 02 02 03 02 02 04 02 03 04 02 05 01 02 06 01 02 07 04 16 03 06 20 01 08 20 01 25 20 03 02 20 % (sur matière brute) 0,5 % (sur matière sèche) Biodéchets sans emballage et déchets verts 02 01 03 02 01 99 02 02 03 02 03 04 02 04 99 02 05 01 02 06 01 02 07 04 16 03 06 20 01 25 20 01 08 20 02 01 20 03 02 5 % 0,5% (sur matière sèche) Déchets non dangereux non inertes issus de la construction, de la démolition et des travaux d'aménagement 17 01 01 17 01 02 17 01 03 17 01 07 17 02 01 17 02 02 17 02 03 17 03 02 17 04 01 17 04 02 17 04 03 17 04 04 17 04 05 17 04 06 17 04 07 17 04 11 17 06 04 17 08 02 17 09 04 40 % 10 % Déchets de plâtre en monoflux 17 08 02 30 % 5 % Déchets d'isolants en polystyrène expansé en monoflux 17 06 04 2 % 0,1 %