Arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de cond

1. Conditions de la conversion de la licence de pilote de ballon libre nationale vers la licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL 1.1 Licence de pilote de ballon libre mention ballon libre à gaz Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à gaz obtiennent une licence BPL Partie BFCL avec le privilège de piloter des ballons à gaz. 1.2. Licence de ballon libre mention ballon libre à air chaud 1.2.1. Groupe A Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud obtiennent une licence BPL Partie BFCL avec la classe ballon à air chaud et le groupe A. 1.2.2. Groupes A et B Les pilotes : 1. Titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud, et 2. Qui justifient de 100 heures de vol minimum en tant que PIC sur ballon ; et a. Qui déclarent avoir volé en qualité de PIC sur un ballon du groupe B dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion ; ou b. Qui justifient d'un contrôle de compétence par un IBL ou un FE(B) sur un ballon du groupe B dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion, obtiennent une licence BPL Partie BFCL avec la classe ballon à air chaud et les groupes A et B. 1.2.3. Groupes A, B et C Les pilotes : 1. Titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud, et 2. Qui justifient de 200 heures de vol minimum en tant que PIC sur ballon ; et a. Qui déclarent avoir volé en qualité de PIC sur un ballon du groupe C dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion ; ou b. Qui justifient d'un contrôle de compétence par un IBL ou un FE(B) sur un ballon du groupe C dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion, obtiennent une licence BPL Partie BFCL avec la classe ballon à air chaud et les groupes A, B et C. 1.2.4. Groupes A, B, C et D Les pilotes : 1. Titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud, et 2. Qui justifient de 300 heures de vol minimum en tant que PIC sur ballon ; et a. Qui déclarent avoir volé en qualité de PIC sur un ballon du groupe D dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion ; ou b. Qui justifient d'un contrôle de compétence par un IBL ou un FE(B) sur un ballon du groupe D dans les 24 derniers mois précédant la demande de conversion, obtiennent par conversion une licence BPL Partie BFCL avec la classe ballon à air chaud et les groupes A, B, C et D. 1.3. Licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à gaz et mention ballon libre à air chaud Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud ainsi que la mention ballon libre à gaz obtiennent une licence BPL Partie BFCL avec la classe des ballons mixtes. 2. Conditions de la conversion de qualification et de privilèges de pilote de ballon libre nationale vers des qualifications additionnelles à la licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL 2.1. Qualification ascension de nuit Les pilotes titulaires d'une qualification ascension de nuit apposée sur une licence de pilote de ballon libre obtiennent une qualification additionnelle de vol de nuit sur leur licence BPL Partie BFCL. 2.2. Privilège de vol captif sur ballon à air chaud Les pilotes : 1. Titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud ; et 2. Soit qui attestent avoir effectué un vol en tant que PIC sur ballon captif à air chaud dans les 48 derniers mois précédant la demande de conversion ; soit qui justifient d'un vol sur ballon captif à air chaud en double commandes ou solo sous supervision d'un FI(B) ou IBL dans les 48 mois précédant la demande de conversion, obtiennent la qualification additionnelle de vol captif en ballon à air chaud sur leur licence BPL Partie BFCL. 2.3. Privilèges dans le transport aérien public Les pilotes : 1. Titulaires d'une licence de pilote de ballon libre ; et 2. Agés d'au moins 18 ans ; et 3. Qui justifient de 35 heures de vol minimum dont 20 heures en qualité de PIC sur ballon ; et 4. Qui fournissent une attestation du cadre responsable d'un exploitant déclaré qui précise que le pilote a effectué une exploitation commerciale ; ou à défaut, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de délivrer l'attestation, alors une attestation sur l'honneur que le pilote a opéré dans le transport aérien public, obtiennent la qualification additionnelle d'exploitation commerciale sur leur licence BPL Partie BFCL. 3. Crédit relatif aux formations à la licence de pilote de ballon libre et à l'épreuve théorique en vue de la licence de pilote de ballon libre Les heures de formation effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de ballon libre sont intégralement portées au crédit pour la formation BPL mentionnée au BFCL.130 de l'annexe III "Partie BFCL" du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. L'épreuve théorique prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre, réussie par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de ballon libre, est portée au crédit du candidat pour la conformité à l'exigence d'examen théorique mentionnée au BFCL. 135 de l'annexe III “ Partie BFCL ” du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Le candidat qui se présente à l'examen pratique mentionné au BFCL. 145 de l'annexe III [partie BFCL] du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 susmentionné réussit une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique prévu par l'arrêté du 24 juin 1998 susmentionné et le théorique BPL [partie BFCL]. 4. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre (IBL) vers le certificat d'instructeur de vol ballon FI(B) Partie BFCL 4.1. Conversion d'une qualification IBL en un certificat FI(B) Partie BFCL Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) obtiennent le certificat d'instructeur de vol ballon FI(B) Partie BFCL avec le privilège d'instruire en vue de la délivrance de la licence BPL Partie BFCL sur la (ou les) classe(

1. s)qu'ils détiennent. 4.2. Conversion d'une qualification IBL classe gaz en un certificat FI(B) Partie BFCL avec le privilège d'instruire à l'extension de classe vers la classe ballon à gaz Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon libre (IBL) : 1. Titulaires de la mention ballon à gaz ; et 2. Qui justifient de 15 heures de vol en qualité de PIC sur ballon libre à gaz, obtiennent le certificat d'instructeur de vol ballon FI(B) Partie BFCL avec le privilège d'instruire à l'extension de classe vers la classe de ballon à gaz. 4.3. Conversion d'une qualification IBL classe air chaud en un certificat FI(B) Partie BFCL avec privilège d'instruire à l'extension de classe vers la classe ballon à air chaud 4.3.1 Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) : 1. Titulaires de la mention ballon à air chaud ; et 2. Qui justifient de 15 heures en tant que PIC sur ballon à air chaud, obtiennent le certificat d'instructeur de vol ballon FI(B) Partie BFCL avec le privilège d'instruire à l'extension de classe vers la classe de ballon à air chaud dans la limite du groupe le plus élevé détenu par l'instructeur. 4.4. Conversion d'une qualification IBL en un certificat FI(B) Partie BFCL avec privilège d'instruire à la qualification vol de nuit Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) : 1. Titulaires de la qualification nationale ascension de nuit ; et 2. Qui justifient avoir dispensé une heure de formation de nuit, obtiennent le certificat d'instructeur de vol ballon FI(B) Partie BFCL avec le privilège d'instruire à la qualification additionnelle vol de nuit Partie BFCL. 4.5. Conversion d'une qualification IBL en un certificat FI(B) Partie BFCL avec privilège d'instruire à la qualification FI(B) Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) : 1. Qui justifient de 50 heures d'instruction en vol ; et a. Qui justifient avoir participé à la formation en vol d'un IBL ; ou b. Qui figurent sur la décision ministérielle fixant la liste des instructeurs et examinateurs d'instructeur de ballon libre en vigueur à la date d'applicabilité du règlement d'exécution (UE) 2020/357 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/395 en ce qui concerne les licences de pilote de ballon, obtiennent le certificat d'instructeur de vol ballon FI(B) Partie BFCL avec le privilège d'instruire en vue de la qualification FI(B) Partie BFCL. 4.6. Crédit accordé aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) périmées. Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) périmée obtiennent un certificat d'instructeur de vol ballon FI (B) partie BFCL sous réserve de répondre aux conditions du d du point BFCL. 360 du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. 5. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de ballon libre vers un certificat d'examinateur de vol ballon FE(B) Partie BFCL 5.1. Conversion d'une qualification IBL en un certificat FE(B) Partie BFCL Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) qui justifient de 250 heures de vol en ballon ; et 1. Qui justifient de 50 heures de vol en instruction ; et a. Qui justifient avoir conduit un examen pratique en vue de la délivrance d'une licence de pilote de ballon libre ou BPL ; ou b. Ont suivi un séminaire examinateur conforme à la Part FCL dans les 24 derniers mois, obtiennent un certificat d'examinateur FE(B) Partie BFCL avec le privilège d'examiner en vue de la délivrance de la licence BPL Partie BFCL sur la ou les classe(
2. s)qu'ils détiennent. Ils obtiennent le privilège de conduire les examens d'extension de classe en fonction de la ou des classe(
3. s)qu'ils détiennent. Ils obtiennent le privilège de conduire les examens pratiques et contrôles de compétence en vue de la qualification "opérations commerciales" s'ils sont titulaires de la qualification opérations commerciales. A ce certificat FE(B) est associé le privilège de conduire l'évaluation de compétence pour la délivrance d'un certificat FI(B) Partie BFCL à la condition : 1. Que l'examinateur soit titulaire d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) ; et 2. Qu'il justifie de 350 heures de vol en ballon et ait dispensé 5 heures d'instruction dans le cadre d'une formation IBL ; et 3. Soit : a. Qu'il justifie avoir conduit l'évaluation de compétence pour la délivrance d'un certificat d'un IBL ; ou b. Qu'il figure sur la décision ministérielle fixant la liste des instructeurs et examinateurs des instructeurs et examinateurs d'instructeurs de ballon libre en vigueur à la date d'applicabilité du règlement d'exécution (UE) 2020/357 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/395 en ce qui concerne les licences de pilote de ballon ; ou c. Qu'il ait suivi un séminaire examinateur conforme à la Part FCL dans les 24 derniers mois.