ANNEXE VI RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS COMPETENCES Critères d'évaluation 1 Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement connaître les différents régimes de protection savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité 2 Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention 3 Etablir une relation avec la personne protégée maîtriser les techniques d'entretien et de communication savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation savoir écouter la personne et adapter son discours s'assurer de la compréhension de la personne 4 Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique savoir identifier le potentiel de la personne protégée 5 Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte 6 Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne connaître la méthodologie de projet savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence 7 Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire … 8 Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires connaître les procédures administratives et civiles d'exécution vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances 9 Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté 10 conduire l'action et en assurer le suivi savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection 11 Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne 12 Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire 13 Assurer la gestion administrative connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits 14 Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés … savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile 15 Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, … connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF) 16 Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer 17 Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.) connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates 18 Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger … être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique 19 Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles 20 Evaluer et actualiser la situation budgétaire savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc. savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne 21 Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines) être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne connaître les procédures et les voies d'exécution 22 Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire 23 Etablir un compte annuel de gestion financière savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées 24 Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte être capable de justifier des dispositions qui ont été prises savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté 25 Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins 26 Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant 27 s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels 28 Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc. savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents 29 Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation savoir utiliser les nouvelles technologies savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation connaître les règles de conservation des documents 30 Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle 31 Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.