Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt par le site internet : - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de rectification des données personnelles - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la rectification demandée Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Exercice du droit d'accès aux données personnelles - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale Demande de radiation de la liste électorale - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné Représentant du travailleur indépendant Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt par le site internet : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Pour un dépôt par voie postale : - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme Représentant du travailleur indépendant Demande de rectification des données personnelles - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Justificatif de la modification demandée Représentant du travailleur indépendant Exercice du droit d'accès aux données personnelles - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné Représentant du travailleur indépendant Demande de radiation de la liste électorale - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné - Copie du justificatif d'identité du représentant - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné