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Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux. — Article ANNEXE

Les candidats au concours externe de commis doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : B. E. P. C. (Brevet d'études du premier cycle de l'enseignement du second degré) ; Brevet d'études professionnelles ; Brevet élémentaire ; Brevet des collèges. Première partie du baccalauréat ; Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ; Brevet supérieur d'études commerciales (1ere partie) ; Brevet d'enseignement commercial (1ere partie ou 1er degré) ; Brevet d'enseignement hôtelier (1ere partie ou 1er degré) ; Brevet d'enseignement social (1er degré) ; Brevet d'enseignement agricole ; Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture ; Diplôme d'études agricoles du second degré ; Brevet d'agent technique agricole ; Brevet d'études professionnelles agricoles ; Brevet professionnel de comptable ; Brevet professionnel de secrétaire ; Brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe ; Brevet d'études professionnelles (B. E. P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale). Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B. A. S. E.) ; Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs (B. A. F. A.) ; Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal et de rédacteur (option animation sociale et socio-éducative). Certificat d'aptitude professionnelle d'aide comptable ; Certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ; Certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ; Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique. Certificat d'aptitude professionnelle. Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a suivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements du second degré : général, technique ou agricole) ; Certificat de formation professionnelle des adultes, mention secrétaire sténodactylographe ; Certificat de capacité en droit (1er examen) ; Attestation délivrée après la première année d'études par l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité ; Attestation délivrée par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ; Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ; Certificat d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ; Certificat d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux. Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ; Certificat d'études administratives communales (C. E. A. C.), délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ; Tout diplôme donnant accès au concours de rédacteur des services communaux.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.