ANNEXE RÉFERENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES Généralités REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 Séparateur : point-virgule ( ; ) Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN couvert. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0' Lorsque les valeurs des champs relatifs au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 sont livrées agrégées au niveau du numéro SIREN de la personne morale déclarante en sa qualité de personne visée par l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement, ces mêmes champs peuvent être laissés vides dans les lignes affectées aux numéros SIREN des personnes couvertes par la déclaration. Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv Avec profil = - " public " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-7 du code de l'environnement. - " privé " s'il s'agit d'une personne visée à l'article L. 224-10 du code de l'environnement Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante Exemple : VFE_public_110068012_20210220.csv Données Identification du champ Description Format Norme et nomenclature de référence Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) sirenDeclarant Numéro SIREN de la personne morale déclarante Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype sirenCouvert Numéro SIREN couvert sous la déclaration du sirenDéclarant Texte (9 caractères) Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype nom Dénomination officielle de la personne morale Texte naf Code d'activité principale exercée Texte (6 caractères) Exemple : 47.72B Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype cj Catégorie juridique Insee Texte (4 caractères) Exemple : 5710 Position de niveau III http://xml.insee.fr/schema/cj.html#CategorieJuridiqueNiveauIII_stype zone Situation géographique s'agissant des transports publics Texte Valeurs possibles : - Zone A
(1)- Zone B
(2)- Zone C
(3)Informations relatives au nombre de véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*) nbVP Nombre de voitures particulières (VP) Nombre entier nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions
(4)Nombre entier nbN1 Nombre de camionnettes (VUL) Nombre entier nbN1inf Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes Nombre entier nbN1infEL Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes électriques purs Nombre entier nbN1infH2 Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN1infclean Nombre de VUL de PTAC inférieur à 2,6 tonnes à faibles émissions
(4)Nombre entier nbN1sup Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes Nombre entier nbN1supEL Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes électriques purs Nombre entier nbN1supH2 Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN1supclean Nombre de VUL de PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes à faibles émissions
(4)Nombre entier nbL Nombre de véhicules de catégories L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) Nombre entier nbLEL Nombre de 2-3RM électriques purs Nombre entier nbLH2 Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN23 Nombre de véhicules de catégories N2 et N3 (PL) Nombre entier nbN23EL Nombre de PL électriques purs Nombre entier nbN23H2 Nombre de PL à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbN23EHRE Nombre de PL électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbN23GNV Nombre de PL au GNV/bioGNV Nombre entier nbN23GPL Nombre de PL au GPL Nombre entier nbN23Bio Nombre de PL exclusivement aux biocarburants
(5)Nombre entier nbN23XTL Nombre de PL exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbBus Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 de classe I ou A (autobus) Nombre entier nbBusM2 Nombre d'autobus M2 Nombre entier nbBusM2EL Nombre d'autobus M2 électriques purs Nombre entier nbBusM2H2 Nombre d'autobus M2 à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbBusM2clean Nombre d'autobus M2 à faibles émissions
(6)Nombre entier nbBusM2EHRE Nombre d'autobus M2 électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbBusM2GNV Nombre d'autobus M2 au GNV Nombre entier nbBusM2bioGNV Nombre d'autobus M2 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 % Nombre entier nbBusM2GPL Nombre d'autobus M2 au GPL Nombre entier nbBusM2Bio Nombre d'autobus M2 exclusivement aux biocarburants
(5)Nombre entier nbBusM2XTL Nombre d'autobus M2 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbBusM2EuroVI Nombre d'autobus M2 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C) Nombre entier nbBusM3 Nombre d'autobus M3 Nombre entier nbBusM3EL Nombre d'autobus M3 électriques purs Nombre entier nbBusM3H2 Nombre d'autobus M3 à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbBusM3EHRE Nombre d'autobus M3 électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbBusM3GNV Nombre d'autobus M3 au GNV Nombre entier nbBusM3bioGNV Nombre d'autobus M3 au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 % Nombre entier nbBusM3GPL Nombre d'autobus M3 au GPL Nombre entier nbBusM3Bio Nombre d'autobus M3 exclusivement aux biocarburants
(5)Nombre entier nbBusM3XTL Nombre d'autobus M3 exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbBusM3EuroVI Nombre d'autobus M3 hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI (uniquement en zone C) Nombre entier nbCar Nombre de véhicules de catégories M2 et M3 d'autres classes (autocars) Nombre entier nbCarM2 Nombre d'autocars M2 Nombre entier nbCarM2EL Nombre d'autocars M2 électriques purs Nombre entier nbCarM2H2 Nombre d'autocars M2 à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbCarM2clean Nombre d'autocars M2 à faibles émissions
(6)Nombre entier nbCarEL Nombre d'autocars électriques purs Nombre entier nbCarH2 Nombre d'autocars à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier nbCarEHRE Nombre d'autocars électriques hybrides rechargeables de l'extérieur Nombre entier nbCarGNV Nombre d'autocars au GNV Nombre entier nbCarbioGNV Nombre d'autocars au GNV contenant une fraction d'origine renouvelable d'au moins 20 % Nombre entier nbCarGPL Nombre d'autocars au GPL Nombre entier nbCarBio Nombre d'autocars exclusivement aux biocarburants
(5)Nombre entier nbCarXTL Nombre d'autocars exclusivement à carburants de synthèse ou paraffiniques Nombre entier nbCarEuroVI Nombre d'autocars hybrides non électriques ou diesel satisfaisant au moins à la norme Euro VI Nombre entier Pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules entrés dans le parc au cours de l'année N-1 (*) pcentLDVFE Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP+VUL) Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPclean, nbN1infclean et nbN1supclean sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1
(7)Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcentLDVTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (VP + VUL) Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPEL, nbVPH2, nbN1infEL, nbN1infH2, nbN1supEL et nbN1supH2, sur la somme des valeurs des champs nbVP et nbN1
(8)Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcentLDVclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de véhicules légers
(6)Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVPclean, nbN1infclean, nbN1supclean, nbBusM2clean et nbCarM2clean, sur la somme des valeurs des champs nbVP, nbN1, nbBusM2 et nbCarM2 Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcent23RMTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes de 2-3RM Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbLEL et nbLH2 sur la valeur du champ nbL Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcentPLclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes de PL Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbN23EL, nbN23H2, nbN23EHRE, nbN23GNV, nbN23GPL, nbN23Bio et nbN23XTL sur la valeur du champ nbN23 Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcentTCFE Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus et autocars Correspond, en fonction de la valeur du champ zone, au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs relatifs aux autobus et autocars, à l'exception des champs nbBusM2clean, nbCarM2EL, nbCarM2H2 et nbCarM2clean, permettant de répondre aux dispositions pertinentes prévues aux articles D. 224-15-3, D. 224-15-4 et D. 224-15-6 du code de l'environnement, sur la somme des valeurs des champs nbBus et nbCar Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcentBusclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbBusM3EL, nbBusM3H2, nbBusM3EHRE, nbBusM3GNV, nbBusM3bioGNV, nbBusM3GPL, nbBusM3Bio et nbBusM3XTL sur la valeur du champ nbBusM3 Décimal Le séparateur des décimales est la virgule pcentBusTFE Part de véhicules à très faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbBusM3EL et nbBusM3H2 sur la valeur du champ nbBusM3 Décimal Le séparateur des décimales est la virgule (*) Ces véhicules ont fait l'objet d'un contrat d'achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l'objet d'un engagement contractuel pour la fourniture d'un service acheté.
(1)au sens de l'article D. 224-15-3 du code de l'environnement.
(2)au sens de l'article D. 224-15-4 du code de l'environnement.
(3)au sens de l'article D. 224-15-6 du code de l'environnement.
(4)au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.
(5)Non produits à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels.
(6)au sens où :
- i)leurs émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/km, et
- ii)leurs émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.
(7)Pour les personnes dont le profil est " privé ", la prise en compte des champs nbN1supclean et nbN1sup n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2024.
(8)Pour les personnes dont le profil est " privé ", la prise en compte des champs nbN1supEL, nbN1supH2 et nbN1sup n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2024.