Code rural et de la pêche maritime — Article D253-44-2

Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend : 1° Un collège des représentants de l'Etat comprenant :

1. a)Le directeur général de l'alimentation ;
2. b)Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3. c)Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
4. d)Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
5. e)Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
6. f)Le directeur général de la prévention des risques ;
7. g)Le commissaire général au développement durable ;
8. h)Le directeur général de la santé ;
9. i)Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10. j)Le directeur général des outre-mer ;
11. k)Le directeur du budget ;
12. l)Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ; 2° Un collège des représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et des organismes de recherche comprenant :
13. a)Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;
14. b)Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
15. c)Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
16. d)Le directeur général de FranceAgriMer ;
17. e)Le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
18. f)Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;
19. g)Le président-directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ;
20. h)Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
21. i)Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
22. j)Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France ;
23. k)Le président de l'Institut national du cancer ;
24. l)Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
25. m)Un directeur d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 3° Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics comprenant :
26. a)Un représentant des communes ;
27. b)Un représentant des groupements de communes ;
28. c)Un représentant des régions ;
29. d)Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ; 4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :
30. a)Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
31. b)Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
32. c)Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles ;
33. d)Six autres représentants d'organisations de développement agricole ; 5° Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ; 6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs comprenant :
34. a)Sept représentants d'associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
35. b)Trois représentants d'associations nationales de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
36. c)Trois représentants d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement ; 7° De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la santé ou de l'environnement.