Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à

ANNEXE LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ET DES MATÉRIELS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 2335-18 DU CODE DE LA DÉFENSE RELEVANT DU MTCR ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE LGT FR 111 I. - Les produits liés à la défense et les matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense relevant de la catégorie II du régime de contrôle des technologies de missiles (MTCR) dont le transfert peut être autorisé au titre de la licence générale LGT FR 111 sur le fondement du 2° du II de l'article 9 sont énumérés dans la première colonne du tableau figurant à la fin de la présente annexe. Ils sont identifiés par leur référence aux articles de la liste des équipements, logiciels et technologies du MTCR. La deuxième colonne du tableau précise dans quelles conditions le transfert des produits liés à la défense et les matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense relevant des articles cités dans la première colonne peut être autorisé au titre de la licence générale LGT FR

1. La troisième colonne du tableau précise si un certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation (CERFA n° 10919) est exigé avant le transfert de ces produits et matériels. Le cas échéant, le certificat doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9a. Il remplace alors l'engagement de non-retransfert. II. - Pour l'application du I de la présente annexe, la licence générale LGT FR 111 n'autorise pas le transfert des bases de données techniques paramétriques et des codes sources relatifs aux produits liés à la défense et aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense. Equipement, matériau, logiciel, technologie Condition d'éligibilité Certificat d'utilisation finale ARTICLE 3 : COMPOSANTS ET EQUIPEMENTS DE PROPULSION 3.A.
2. Turboréacteurs simple et double flux Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 3.A.
3. Statoréacteurs, Superstatoréacteurs, pulsoréacteurs, moteur à détonation pulsée, ou moteurs à cycles combinés Technologie scramjet non-autorisée. Pour les produits utilisant les technologies ramjet, approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 3.A.
4. Enveloppe de moteurs fusées, composants d'isolation et tuyères pour moteurs fusée hybride ou à propulsion solide Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel - 3.A.
5. Mécanismes d'étagement, mécanismes de séparation d'étages et inter-étages Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 3.A.
6. Systèmes de contrôle de propergol/ergol liquide, en pâte et en gel (incluant les oxydants) Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 3.A.
7. Composants spécialement conçus pour moteurs fusées hybrides Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel - 3.A.
8. Roulements à billes à contact radial Oui 3.A.
9. Réservoirs pour ergol liquide ou en gel Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 3.A.
10. Turbopropulseurs Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 3.B.
11. Installations de production Pour les équipements ou matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le matériau correspondant 3.B.
12. Equipement de production Pour les équipements ou matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le matériau correspondant 3.B.
13. Machines de fluotournage Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 3.C.
14. « Revêtement intérieur » utilisable pour des enveloppes de moteur fusée Oui 3.C.
15. Matériau isolant sous forme brute Oui 3.D.
16. Logiciel Pour les moyens de production couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le composant correspondant 3.D.
17. Logiciel Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour l'équipement ou le composant correspondant 3.D.
18. Logiciel Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour l'équipement correspondant 3.E.
19. Technologie Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour l'équipement, le moyen de production, le matériau ou le logiciel correspondant ARTICLE 4 : AGENTS PROPULSEURS ET CHIMIQUES, ET PRODUCTION D'AGENTS PROPULSEURS 4.B.
20. Equipements de production Pour les poudre métalliques seulement Oui 4.B.
21. Équipement de production Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour le matériau correspondant 4.C.
22. Propergols composites et propergols composites double base modifiés - 4.C.
23. Carburants Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 4.C.
24. Comburants/carburants Produits 4.C.3.b. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 4.C.
25. Comburants Produits 4.C.4.a. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 4.C.
26. Substances polymères Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 4.C.
27. Autres agents et additifs de propergol Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel pour les produits 4.C.6.a. et 4.C.6.b. Oui 4.C.
28. Propergols en gel Oui 4.D.
29. Logiciel Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour le matériau correspondant 4.E.
30. Technologie Pour les matériaux couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Si la LGT l'exige pour le matériau correspondant ARTICLE 6 : PRODUCTION DE COMPOSITES POUR STRUCTURES, DEPOT ET DENSIFICATION PYROLYTIQUE, ET MATERIAUX POUR STRUCTURES 6.A.
31. Structures composites, stratifiées et manufacturées Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 6.A.
32. Composants pyrolysés resaturés Oui 6.B.
33. Equipement pour la production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés Produits 6.B.1.d. et 6.B.1.e. non autorisés. Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 6.B.
34. Tuyères Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 6.C.
35. Fibres préimprégnées de résine et préformés fibreux à revêtement métallique Oui 6.C.
36. Matériaux pyrolysés resaturés Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 6.C.
37. Graphites à grain fin Oui 6.C.
38. Graphites pyrolytiques ou renforcés de fibres Oui 6.C.
39. Matériaux composites céramiques pour les radômes de missiles Oui 6.C.
40. Matériaux céramiques à haute température (UHTC) A l'exclusion des matériaux ayant un point de fusion supérieur ou égal à 3000°C Oui 6.C.
41. Matériaux pour la fabrication de composants de missiles : Tungsten, molybdenum et alliages Oui 6.C.
42. Acier maraging Oui 6.C.
43. Acier inoxydable duplex stabilisé au titane (Ti‐DSS) Oui 6.D.
44. Logiciel Oui 6.D.
45. Logiciel Oui 6.E.
46. Technologie Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 6.E.
47. Données techniques Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 6.E.
48. Technologie Pour les équipements, moyens de production, matériaux ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui ARTICLE 9 : INSTRUMENTATION, NAVIGATION ET GONIOMETRIE 9.A.
49. Systèmes d'instruments de vol intégrés Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
50. Viseurs d'étoiles Pour application satellite seulement et dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
51. Accéléromètres linéaires Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
52. Tous les types de gyroscopes Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
53. Accéléromètres et gyroscopes Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
54. Systèmes ou équipement de mesure inertiel Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
55. Systèmes de navigation intégrés Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.A.
56. Détecteurs de cap magnétiques triaxiaux Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 9.D.
57. Logiciel Pour les équipements ou moyens de production couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 9.D.
58. Logiciel d'intégration Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 9.D.
59. Logiciel d'intégration Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 9.D.
60. Logiciel d'intégration Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 9.E.
61. Technologie Pour les équipements, moyens de production ou logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE VOL 10.E.
62. Technologie Oui ARTICLE 11 : AVIONIQUE 11.A.
63. Equipement de réception pour les systèmes de navigation par satellite Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel Oui 11.A.
64. Assemblages et composants électroniques Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA. Oui 11.A.
65. Connecteurs électriques ombilicaux et d'inter-étages Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 11.D.
66. Logiciel Oui 11.D.
67. Logiciel Oui 11.E.
68. Technologie Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui 11.E.
69. Technologie Pour les équipements et les logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui ARTICLE 12 : SOUTIEN AU LANCEMENT 12.A.
70. Appareils et dispositifs Oui 12.A.
71. Gravimètres ou gradiomètres de gravité Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 12.A.
72. Equipement de télémétrie et de télécontrôle, y compris l'équipement au sol Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 12.A.
73. Systèmes de suivi de précision Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA Oui 12.A.
74. Batteries thermiques Oui 12.D.
75. Logiciel Oui 12.D.
76. Logiciel Oui 12.D.
77. Logiciel Oui 12.E.
78. Technologie Pour les équipements et les logiciels couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui ARTICLE 14 : CONVERTISSEURS ANALOGIQUE-NUMERIQUE 14.A.
79. Convertisseurs analogique-numérique A l'exclusion des équipements durcis Oui 14.E.
80. Technologie Pour les équipements couverts par ailleurs et selon les mêmes conditions Oui ARTICLE 16 : INTEGRATION DE MODELISATION SIMULATION ET CONCEPTION 16.D.
81. Logiciel Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit Oui 16.E.
82. Technologie Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit Oui ARTICLE 17 : FURTIVITE 17.A.
83. Dispositifs pour la réduction des éléments observables Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 17.B.
84. Systèmes spécialement conçus pour mesurer la surface équivalente radar Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 17.C.
85. Matériaux pour la réduction des éléments observables Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 17.D.
86. Logiciel Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 17.E.
87. Technologie Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui ARTICLE 18 : PROTECTION CONTRE LES EFFETS NUCLEAIRES 18.A.
88. Microcircuits durcis aux rayonnements radiatifs Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 18.A.
89. Détecteurs pour protéger les systèmes fusées et les véhicules aériens non pilotés contre les effets nucléaires Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 18.A.
90. Radômes Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui 18.E.
91. Technologie Approbation préalable de la DGA au vu des spécifications du produit ou du matériel. Oui ARTICLE 19 : AUTRES VECTEURS 19.A.
92. Systèmes complets de véhicules aériens non pilotés (≥ 300km range) Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA. Oui 19.B.
93. Installations de production Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA. Oui 19.D.
94. Logiciel Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA. Oui 19.E.
95. Technologie Seuls les moyens de production de produits 19.A.2 sont autorisés. Dans le cadre d'un projet couvert par une lettre d'intention signée par la DGA. Oui