(Exceptions pérennes) OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980 Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Autorisation de transport de documents et de supports classifiés Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Autorisation de reproduction de documents classifiés Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure Saisine de l'Académie du renseignement Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.