Articles 231-9 et 231-12 du RG/ AMF 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L.
Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse) Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L.
Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF - Visa du projet de note en réponse Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L.
III du RG/ AMF 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit Articles L. 433-1 à L.
du RG/ AMF Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse Conformité du projet de retrait obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L.
421-7 du CMF Article 511-15 du RG/ AMF 1 mois Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation Article L. 424-1 du CMF Article 521-6 du RG/ AMF Directive MIF I 2004/39/ CE, articles 5,6,7,8 et 9 3 mois Habilitation en tant que dépositaire central Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF Article 550-2 du RG/ AMF Règlement UE 909/2014, articles 16,17,18 et 19 3 mois Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF 3 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF 2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/ CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement Articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du CMF 2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées Articles 28 et 42-3 Droit de réplique au Gouvernement Article 54 Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle Article 55 Autorisation d'occupation du domaine public hertzien Articles 23,26,28-3,29,29-1,29-2,30-1, 30-1-1 et 30-3 à 30-7 3° Agence française de lutte contre le dopage OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport Article L. 232-2 du code du sport 21 jours
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.