ANNEXE A. - Commissions administratives paritaires nationales INSTANCES PART DE FEMMES PART D'HOMMES CAPN ENCADREMENT SUPERIEUR 33,02 % 66,98 % CAPN CATEGORIE A - FILIERES ADMINISTRATIVE ET SOCIALE 62,32 % 37,68 % CAPN CATEGORIE A - FILIERE TECHNIQUE 20,14 % 79,86 % CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE 28,51 % 71,49 % CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE 27,15 % 72,85 % CAPN INGENIEURS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 65,33 % 34,67 % CAPN INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE 38,59 % 61,41 % CAPN CATEGORIE B - FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE 67,12 % 32,88 % CAPN TECHNICIENS DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 60,24 % 39,76 % CAPN FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE 21,18 % 78,82 % CAPN CATEGORIE C - FILIERES ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE 70,52 % 29,48 % CAPN AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE 65,33 % 34,67 % B. - Commissions administratives paritaires locales INSTANCES PART DE FEMMES PART D'HOMMES CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT AUVERGNE-RHONE-ALPES 63,53 % 36,47 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 63,58 % 36,42 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT OCCITANIE 64,68 % 35,32 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT HAUT-DE-FRANCE 60,88 % 39,12 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NORMANDIE 58,52 % 41,48 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NOUVELLE-AQUITAINE 60,37 % 39,63 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GRAND-EST 57,61 % 42,39 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT BRETAGNE 62,78 % 37,22 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT CENTRE-VAL DE LOIRE 61,19 % 38,81 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT CORSE 63,92 % 36,08 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 63,19 % 36,81 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER 62,36 % 37,64 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT PAYS-DE-LA-LOIRE 58,33 % 41,67 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GUADELOUPE 67,47 % 32,53 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT GUYANE 63,38 % 36,62 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT MARTINIQUE 67,12 % 32,88 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT MAYOTTE 58,14 % 41,86 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT NOUVELLE-CALEDONIE 57,14 % 42,86 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT REUNION 54,08 % 45,92 % CAPL ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'ETAT DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES 59,94 % 40,06 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS BRETAGNE 78,91 % 21,09 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CENTRE-VAL DE LOIRE 80,86 % 19,14 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CORSE 78,67 % 21,33 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 79,60 % 20,40 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS IDF - OUTRE-MER 79,69 % 20,31 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PAYS DE LA LOIRE 78,42 % 21,58 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GUADELOUPE 85,59 % 14,41 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GUYANE 72,92 % 27,08 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS MARTINIQUE 82,18 % 17,82 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS MAYOTTE 45,07 % 54,93 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NOUVELLE-CALEDONIE 77,94 % 22,06 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS GRAND-EST 78,30 % 21,70 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NOUVELLE-AQUITAINE 77,43 % 22,57 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AUVERGNE-RHONE-ALPES 80,05 % 19,95 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 82,93 % 17,07 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS OCCITANIE 77,55 % 22,45 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS HAUT-DE-FRANCE 78,63 % 21,37 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS NORMANDIE 81,05 % 18,95 % CAPL SECRETAIRES ADMINISTRATIFS REUNION 70,00 % 30,00 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS BRETAGNE 85,31 % 14,69 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS CENTRE-VAL DE LOIRE 86,22 % 13,78 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GRAND-EST 83,42 % 16,58 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NOUVELLE-AQUITAINE 85,82 % 14,18 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS AUVERGNE RHONE-ALPES 84,14 % 15,86 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 87,27 % 12,73 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS OCCITANIE 83,10 % 16,90 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS HAUTS-DE-FRANCE 81,40 % 18,60 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NORMANDIE 85,75 % 14,25 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS CORSE 85,34 % 14,66 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS PROV-ALPES-COTE D'AZUR 83,32 % 16,68 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS IDF- OUTRE-MER 82,27 % 17,73 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS PAYS-DE-LA-LOIRE 83,33 % 16,67 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GUADELOUPE 87,67 % 12,33 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS GUYANE 81,98 % 18,02 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS MARTINIQUE 84,62 % 15,38 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS MAYOTTE 74,15 % 25,85 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS NOUVELLE-CALEDONIE 87,30 % 12,70 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS REUNION 80,71 % 19,29 % CAPL ADJOINTS ADMINISTRATIFS SAINT PIERRE-ET- MIQUELON 92,31 % 7,69 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-OUEST 13,76 % 86,24 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI NORD 12,73 % 87,27 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-EST 14,93 % 85,07 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE TSIC SGAMI SUD 15,36 % 84,64 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI EST 14,81 % 85,19 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI OUEST 14,75 % 85,25 % CAPL CATEGORIE B - FILIERE TECHNIQUE SGAMI IDF - OUTRE MER 11,82 % 88,18 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-OUEST 22,99 % 77,01 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI NORD 21,68 % 78,32 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD-EST 30,14 % 69,86 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI SUD 24,16 % 75,84 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI EST 30,26 % 69,74 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI OUEST 24,78 % 75,22 % CAPL CATEGORIE C - FILIERE TECHNIQUE SGAMI IDF - OUTRE-MER 24,02 % 75,98 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BRETAGNE 22,04 % 77,96 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE CENTRE-VAL-DE-LOIRE 24,53 % 75,47 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE CORSE 26,14 % 73,86 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 23,93 % 76,07 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE PAYS-DE-LA-LOIRE 18,97 % 81,03 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE HAUTS-DE-FRANCE 16,93 % 83,07 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NORMANDIE 22,92 % 77,08 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE ILE-DE-FRANCE 26,57 % 73,43 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GRAND-EST 21,69 % 78,31 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 23,08 % 76,92 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 23,32 % 76,68 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 21,81 % 78,19 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE OCCITANIE 23,27 % 76,73 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GUADELOUPE 27,78 % 72,22 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE GUYANE 26,14 % 73,86 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE MARTINIQUE 27,03 % 72,97 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE MAYOTTE 15,68 % 84,32 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE NOUVELLE-CALEDONIE 28,68 % 71,32 % CAPL CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE REUNION 18,31 % 81,69 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI-IDF 64,46 % 35,54 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD-OUEST 69,05 % 30,95 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI NORD 58,91 % 41,09 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD-EST 75,66 % 24,34 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI SUD 63,18 % 36,82 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI EST 63,08 % 36,92 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SGAMI OUEST 66,96 % 33,04 % CAPL AGENTS SPECIALISES DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE SERVICES CENTRAUX ET OUTRE-MER 52,38 % 47,62 % CAPL CEAPF - CORPS D'ENCADREMENT 16,20 % 83,80 % CAPL CEAPF - CORPS DE COMMANDEMENT 33,33 % 66,67 % CAPL CEAPF - SECRETAIRES ADMINISTRATIFS 80,77 % 19,23 % CAPL CEAPF - ADJOINTS ADMINISTRATIFS 77,08 % 22,92 % CAPL FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION AFFECTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE 3,57 % 96,43 % CAPL FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION - DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE 17,99 % 82,01 % CAPL FORMATION PÉDAGOGIQUE DE LA POLICE NATIONALE 19,71 % 80,29 % CAPL FORMATION DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE 16,19 % 83,81 %
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.